République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 28 octobre 2025

Affaire : SARLU RTSM Organisation d’évènements liés à l’animation, la culture et l’art, soirée dansante avec repas, séminaire, café-théâtre, thé dansant mariage « [Adresse 1] » [Adresse 2]

Représentée par Mme [N] [P], gérante.

Et : SELARL [O], prise en la personne de Maître [Y] [L] Mandataire judiciaire de la SARLU RTSM [Adresse 3]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025

Par jugement du 05/11/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU RTSM avec une période d’observation qui a été prorogée à diverses reprises jusqu’au 05/11/2025 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties à l’audience du 19/09/2025.

Par requête du 01/10/2025, la dirigeante de la SARLU RTSM a sollicité Monsieur Le Procureur de la République afin de laisser à son appréciation l’opportunité de requérir une prolongation exceptionnelle de la période d’observation; par un écrit daté du 15/10/2025, le Ministère Public a sollicité une prorogation de période d’observation de la SARLU RTSM pour une durée de six mois ;

A l’audience du 15/10/2025, le mandataire judiciaire a précisé que le passif s’élève à un montant de 67 652,95 €, qu’il est contesté à hauteur de 45 236,56 € ; qu’il est constitué à 100 % par la créance du bailleur résultant d’une mésentente qui dure depuis de nombreuses années ; que des procédures sont en cours et la créance de la SCI JO-KE-NO reste incertaine bien qu’elle soit déterminante pour l’appréciation des capacités de redressement de la SARLU RTSM ; le mandataire judiciaire a relevé qu’il serait peut-être judicieux de parvenir à un accord entre les parties ;

Entre le 01/01/2025 et le 31/07/2025, la SARLU RTSM a réalisé un chiffre d’affaires de 40 812 € pour un résultat d’exploitation de 155 € et un résultat net de 246 € ; il est justifié d’une attestation de l’expert-

comptable d’absence de création de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure ; au 30/09/2025, la SARLU RTSM disposait d’un compte bancaire présentant un crédit de 2 693,95 € ;

La dirigeante de la SARLU RTSM a rapporté avoir pu développer le volume d’activité durant la période d’observation ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à une prorogation exceptionnelle de la période d’observation ;

Mme [N] [P], en qualité de gérante de la SARLU RTSM, n’a formulé aucune observation particulière ;

Sur ce :

Attendu qu’il résulte des périodes d’observation écoulées que la SARLU RTSM a su renouer avec une activité légèrement bénéficiaire ;

Attendu que son unique créancier est le bailleur, que la mésentente est ancienne et que des procédures sont en cours, ce qui ne permet pas de connaitre le pourtour du passif ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce, et que la SARLU RTSM poursuit son activité ;

Attendu que le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARLU RTSM, pour une nouvelle durée de 6 mois ;

Attendu qu’il est de l’intérêt de l’entreprise et de ses créanciers de faire droit à cette demande ;

Il y a lieu, d’autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d’observation pour une durée de 6 mois, expirant le 05/05/2026, afin que le débiteur présente un plan de redressement à ses créanciers.

Dit que la SARLU RTSM sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d’observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté le délai de 30 jours fixé par la loi.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.