République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 20 janvier 2026

Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM Tous travaux de télécommunication l’adhésion et la participation aux outils financiers et aux structures du mouvement scop [Adresse 1]

Représentée par M. [L] [M], gérant, accompagné de M. [N] [G], associé et de M. [C] [R], expert-comptable

Et : SELARL [U], prise en la personne de Maître [X] [V] Mandataire judiciaire de la société REC TELECOM [Adresse 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Nicolle BENHAMOU et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, et de M^e O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14/01/2026

Par jugement du 25/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la COARLV REC TELECOM avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 14/01/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La société est régulièrement assurée pour l’exercice de son activité ;

Les difficultés de la société résulteraient d’une baisse du volume d’activité et d’un impayé ;

Il ressort du bilan clos au 30/06/2025 que le chiffre d’affaires s’est élevé à 263 477€ pour un résultat déficitaire de 34 013€; l’extrapolation du chiffre d’affaires du 01/07/2025 au 30/11/2025 tend à dessiner une nouvelle baisse du chiffre d’affaires; les associés ont pu injecter 15 000 € de trésorerie sur la période et ont demandé l’autorisation de vendre un véhicule pour financer la perte à venir de janvier; durant le mois de décembre la société a réalisé un chiffre d’affaires de 11 159 € pour un résultat déficitaire de 9 625 €; par courrier du 05/01/2026, l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de nouvelles dettes ;

Le passif déclaré s’élève à 118 589,49 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’expirera que le 30/01/2026 ;

Au 31/12/2025, la COARLV REC TELECOM disposait d’une trésorerie créditrice de 5 829,00 €.

En conclusion, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à une courte prolongation de la période d’observation afin d’apprécier l’évolution des résultats de la COARLV REC TELECOM et sa capacité à renouer avec des résultats bénéficiaires.

Le dirigeant de COARLV REC TELECOM a indiqué que l’activité reprenait ; qu’il mettait en place des actions pour pallier aux tensions de trésorerie ; qu’un leasing va prendre fin dans 3 mois et le juge commissaire a été saisi afin d’être autorisé à procéder au licenciement d’un salaire ; la société reste dans l’attente de la signature d’un important marché.

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est récente ; que le pourtour du passif n’est pas encore délimité et que l’activité de poursuit ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce et que la société dispose d’une trésorerie créditrice ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas une courte prolongation de la période d’observation pour permettre d’apprécier la capacité de la société à renouer avec des résultats bénéficiaires ;

Attendu qu’il y a lieu ordonner la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de deux mois, jusqu’au 25/03/2026.

Dit que la COARLV REC TELECOM sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.