République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 02 juin 2026

Affaire : SAS CAR’MAN DEVELOPPEMENT La prise de participation dans des sociétés de quelques nature qu’elles soient, et quel que soit le secteur économique [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [D] [X], prise en la personne de Maître [B] [D] Mandataire judiciaire de la SAS CAR’MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 2] DRAGUIGNAN

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026

Par jugement du 06/01/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SAS CAR’MAN DEVELOPPEMENT une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation expirant le 06/07/2026.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif produit dans cette procédure s’élève à un total de 67 660,85 € ; le dirigeant a déféré aux convocations du mandataire judiciaire ; la société n’emploie aucun salarié ;

Il n’est pas justifié d’une assurance en cours de validité ;

Il y a un risque d’aggravation du passif à court terme ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

La SAS CAR’MAN DEVELOPPEMENT était défaillante devant le tribunal sa convocation est retournée avec mention « défaut d’accès ou d’adressage » ;

SUR CE :

Attendu qu’il n’est pas justifié d’un contrat d’assurance couvrant les risques liés à l’activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

Attendu qu’il apparait un risque d’augmentation du passif à court terme ;

Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS CAR’MAN DEVELOPPEMENT.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [D] [X], prise en la personne de Maître [B] [D], [Adresse 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,