Rôle n° 2026/ 1132

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 5 Mai 2026

Affaire : M. [B] [E] (EI) Peinture en bâtiment « TRN [B] » [Adresse 1]

Défaillant.

Et : SCP [K] [X], prise en la personne de Maître [C] [K] Mandataire judiciaire de M. [B] [E] (EI) [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD

Assistés lors des débats de M^e Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffiers,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 29.04.26

Par jugement du 10.03.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [B] [E] (EI) avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s’élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n’est pas expiré ; le débiteur n’a pas déféré aux convocations du mandataire judiciaire et qu’il va déposer une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le débiteur est totalement défaillant tant auprès du mandataire judiciaire qu’auprès du tribunal et que le tribunal ne dispose d’aucune information sur la situation de l’entreprise de M. [B] [E] (EI) ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis défavorable à la poursuite de la période d’observation, mais qu’il n’a pas encore saisi le tribunal afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation sur une courte période afin de permettre le dépôt d’une requête en liquidation judiciaire et la convocation régulière du débiteur sur cette demande ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [B] [E] (EI) pour une durée de deux mois, jusqu’au 10.07.2026.

Dit que M. [B] [E] (EI) sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture, sauf à ce qu’il soit préalablement convoqué sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026.