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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dunkerque, 14 janv. 2025, n° 2024F00433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque |
| Numéro(s) : | 2024F00433 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2024RJ4 Numéro de Rôle : 2024F433 Procédure : EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur Paul LAMMIN qui a entendu seul les parties comme le permet l’article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s’y étant pas opposées. Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS
Ministère Public : Monsieur Michel DIEU
Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 09/01/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS débit de boissons, tabac, Française des Jeux, presse [Adresse 1]
Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour,
Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le rapport sur la période d’observation déposé au greffe le 31/12/2024 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [U] [O]) en qualité de Mandataire judiciaire,
Ayant entendu en son rapport Maître [U] [O], représentant la SELARL W.R.A. ès qualités,
Ayant entendu Monsieur [E] [P], en ses observations,
Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, Juge-commissaire,
Ayant entendu le Ministère Public requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
Attendu qu’un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement ;
Qu’il y a donc lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 08/07/2025 de l’entreprise
EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS débit de boissons, tabac, Française des Jeux, presse [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 798 851 119 RCS DUNKERQUE
Ordonne en conséquence la comparution des parties à l’audience de chambre du conseil du 08/07/2025 à 09:00 pour être entendues avant qu’il ne soit statué ce que de droit ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Paul LAMMIN
Signe electroniquement par Paul LAMMIN
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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