Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 20 novembre 2025, n° 2025L00649

TCOM Évreux 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de maintenir l'activité pour procéder à un licenciement économique
Le tribunal a estimé qu'il était justifié d'autoriser le maintien de l'activité pour permettre la gestion des droits du salarié et la continuité des opérations de l'entreprise pendant la période de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 20 nov. 2025, n° 2025L00649
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00649
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00649 / 2025J00260

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [F] [Y], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 832 581 755, pour laquelle interviennent M. [T] [O], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [L] [Z] représentée par Me [L] [Z] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu la requête en date du 22 octobre 2025, présentée à ce Tribunal, par SELARL [L] [Z] représentée par Me [Z], liquidateur de cette liquidation judiciaire,

Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 28 octobre 2025,

Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 Novembre 2025.

Attendu qu’un salarié est présent dans les effectifs de la société.

Qu’afin de pouvoir engager et procéder au licenciement pour motif économique du salarié et garantir ses droits auprès de l’AGS, il convient d’autoriser une poursuite de l’activité.

Qu’il convient par conséquent d’autoriser le maintien de l’activité de M. [F] [Y] jusqu’au 22 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Autorise le maintien de l’activité de M. [F] [Y] dans les conditions de l’article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 20 jours qui expirera le 22 octobre 2025.

Dit que l’entreprise sera administrée par la SELARL [Z] représentée par Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que ce dernier tiendra informés le Juge Commissaire et le Procureur de la République des résultats de l’activité à l’issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie, conformément à l’article R.641-10 du Code de Commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 13 novembre 2025 M. Stéphan ROUZIER, Président d’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. [W] [P], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.