Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 6 mars 2025, n° 2024L00539

TCOM Évreux 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'une prorogation du délai était nécessaire en raison de l'écart important entre le passif et l'actif, rendant la clôture de la procédure prématurée.
Accepté
Application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de ne plus appliquer les dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée, compte tenu de la situation financière de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 6 mars 2025, n° 2024L00539
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024L00539
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SARLUh BAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00539 / 2024J00238

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

I’EURL [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 902 184 290.

Vu la requête établie par le liquidateur le 19 février 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu l’avis du ministère public.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 février 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.

A l’audience, seule a été entendue la SCP MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO.

L’EURL BAT n’a pas comparu ni personne pour elle.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le passif déclaré s’élève à la somme de 1.028.516,31 euros pour un actif déclaré s’élevant à la somme de 4.000,18 euros.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 19 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL BAT devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 6 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.