TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 16 décembre 2025

Références : 2025P00152 / 2025J00154

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire :

EURL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 794611178 et exerce une activité de négoce de machines-outils ainsi que la réparation, le dépannage, la reconstruction s’y rapportant ; la vente de tous systèmes relatifs à la machines outil ; toutes opérations se rapportant à la mécanique et l’électronique en général ; installation et maintenance d’alarmes et tout système de sécurité.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 18 novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [M] [G], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [F] [Q], prise en la personne de Maître [F] [Q], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Monsieur [X] [D], gérant,

* La SELARL [F] [Q], expert, prise en la personne de Maître [F] [Q],

* Madame [M] [G], juge enquêteur,

Maître [Q] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements caractérisé. Ainsi, une procédure collective pourrait être ouverture par le tribunal avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois soit le 16 juin 2024 compte tenu de la date d’exigibilité de la créance de l’URSSAF la plus ancienne.

Il ajoute qu’il n’y plus activité, plus de salariés et que le passif est très important. Les comptes annuels n’ont pas été déposés mais la comptabilité était tenue jusqu’en 2022.

Il apparaît aussi que le matériel a été vendu et que la débitrice souhaite racheter son fichier clientèle pour payer son passif.

Madame [G] n’a pas d’observations à ajouter.

Madame [R] [H], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l’EURL ADM est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de l’EURL ADM doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l’EURL ADM à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 16 juin 2024, correspondant au maximum prévu par la loi,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l’EURL ADM,

FIXE provisoirement au 16 juin 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [M] [G], en qualité de juge commissaire et Madame [U] [S], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL [F] [Q], prise en la personne de Maître [F] [Q], [Adresse 6], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [W] [Z], [Adresse 7], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref

mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [D] [X], gérant EURL ADM, [Adresse 8]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.