Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 3 juillet 2025, n° 2025L00025

TCOM Évreux 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation financière de l'entreprise
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de prolonger la période d'observation afin de permettre une évaluation adéquate de sa situation financière et de la viabilité d'un plan de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 3 juil. 2025, n° 2025L00025
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00025
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00025 / 2025J00016

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL MY FUNDS OFFICE [Adresse 1] [Localité 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 517 518 114, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [U] [Y] représentée par Me [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 03 avril 2025 par la SELARL [U] [Y] représentée par Me [U] [Y],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 26 juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de

la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu : M. [F] [B], gérant de la SARL MY FUNDS OFFICE La SELARL [Y] représentée par Mme [E]

Il convient d’attendre les comptes 2024 pour voir si le plan de sauvegarde que le dirigeant souhaite présenter puisse être proposé aux créanciers.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde jusqu’au 16 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 16 janvier 2026 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de la SARL MY FUNDS OFFICE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 décembre 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 juin 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.