Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 4 septembre 2025, n° 2025F00064

TCOM Évreux 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que tous les éléments présentés par la société EOS FRANCE justifient la demande de paiement de la somme due par Monsieur [F] [D] en tant que caution.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a accordé le bénéfice de la capitalisation des intérêts, considérant que les conditions prévues par la loi étaient remplies.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande de la société EOS FRANCE était fondée et a accordé l'indemnité demandée.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [F] [D] aux dépens, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 4 sept. 2025, n° 2025F00064
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025F00064
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARVOLIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2025

Références : 2025F00064

ENTRE :

La SAS EOS France immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], le fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022.

Représentée par M^e Florence CHARVOLIN ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me [V] [H] ([Localité 3]) Comparante par Me [H]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET : M. [F] [D] Domicilié [Adresse 4] Non représenté et non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

Monsieur [F] [D] était gérant de la société SARL Charcuterie [D]. Pour les besoins de son activité, la société a ouvert un compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE le 18 mars 2015.

En 2017, la SOCIETE GENERALE lui a consenti une convention de trésorerie à hauteur de 15 000 euros. Monsieur [F] [D] en retour s’est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, dans la limite de 19 500 euros, pour toutes les sommes dont serait redevable la société SARL Charcuterie [D].

Suivant jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce d’Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette société. La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour la somme de 16 293.70 euros.

Le 1er juillet 2021, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Le 4 novembre 2021, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [F] [D] de procéder au règlement de la somme de 10 624.27 euros en sa qualité de caution.

Suivant acte de cession du 3 août 2022, la SOCIETE GENERALE a cédé la créance qu’elle détenait à l’encontre de la société SARL Charcuterie [D] et de Monsieur [F] [D] au FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V.

Suivant courrier du 25 octobre 2022, la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, a informé Monsieur [F] [D] de la cession intervenue.

Après plusieurs tentatives de prendre attache avec Monsieur [F] [D], la société EOS FRANCE l’a mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 10 624.27 euros dont il est redevable en qualité de caution.

Sans réponse de Monsieur [F] [D], la société EOS FRANCE a été contraint de saisir le tribunal de céans aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [F] [D] aux fins comme il est dit en cet acte:

* Condamner Monsieur [F] [D] à payer à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de de 10 624.27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date du dernier décompte, au titre de son engagement de caution tous engagements;

* Accorder à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamner Monsieur [F] [D] à payer à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur [F] [D] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour faire valoir ses droits, la société EOS FRANCE produit au tribunal toutes les pièces démontrant la réalité de la créance et la qualité de la société EOS FRANCE pour pouvoir intervenir ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V.

Convention de compte courant Convention de trésorerie courante Déclaration de créances Acte de cautionnement tous engagements LRAR de mise en demeure du 04/11/2021 adressée par la SG Acte de cession de créances Lettre d’information de cession du 25/10/2022 les différentes lettres adressées par la société EOS FRANCE LRAR de mise en demeure du 18/02/2025 Décompte au 18/02/2025

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal constate que tous les éléments mis à sa disposition permettent d’attester que la demande de EOS FRANCE est fondée.

Le tribunal condamnera Monsieur [F] [D] à payer à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de de 10 624.27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date du dernier décompte, au titre de son engagement de caution tous engagements ;

Le tribunal accordera à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;

Le tribunal condamnera Monsieur [F] [D] à payer à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal condamnera Monsieur [F] [D] aux entiers dépens ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-comparution de M. [F] [D], ni personne pour lui.

Condamne Monsieur [F] [D] à payer à la SAS EOS France immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], le fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022, la somme de de 10 624.27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date du dernier décompte, au titre de son engagement de caution tous engagements ;

Accorde à la SAS EOS France immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], le fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 5], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [F] [D] à payer à la SAS EOS France immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], le fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 5], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [F] [D] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe 57,23 euros ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 04 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.