Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2024L00668

TCOM Évreux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité et a jugé que la liquidation judiciaire était la seule solution viable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2024L00668
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024L00668
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00668 / 2024J00275

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 03 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [S] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 417 927 589, et nommé M. [D] [C], en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [U] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par M^e Cécile DÜR, reçu au greffe le 17 mars 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL [S],

Vu le rapport de la SCP MANDATEAM représentée par Me [U] [X], reçu au greffe le 17 mars 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL [S],

Vu l’accord de l’EURL [S], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL [S].

Vu l’avis du ministère public favorable à la liquidation judicaire.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 20 Mars 2025, il a été entendu :

M. [D] [J], gérant de L’EURL [S]

* Mme [K] [Y], représentante des salariées

* La SELARL FHBX représentée par M^e Cécile DÜR

* La SCP MANDATEAM représentée par Me [U] [X]

Aucun repreneur n’a pu être trouvé pour l’EURL [S], toute négociation avec [Adresse 2] s’avérant impossible.

Le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure.

L’administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL [S].

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [U] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [D] [V] [J] [Adresse 4] FRANCE

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 mars 2025, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. [D] LEMONNIER et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.