TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 2 avril 2026

N° RG : 2025R00234

Société [V] [A] [U] [X] Société de droit suisse [Adresse 1] SUISSE

Société SBM FRANCE S.A.S. [Adresse 2]

(Avocat plaidant : Cabinet SIGNATURE LITIGATION AARPI représenté par Maîtres Thomas ROUHETTE et Jennifer MELO, Avocats au barreau de Paris) (Avocat postulant : Cabinet JURISCONSEIL représentée par Maître Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société ETI GROUP S.A.S. [Adresse 3] AUBAGNE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 489 467 639

Société ETI OFFSHORE S.A.S. [Adresse 3] AUBAGNE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 900 564 709

(S.E.L.A.R.L. PINT Avocats représentée par Maître Cendrine CLAVIEZ, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, M^me Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers Audienciers : M^me Ferial SABAA présent uniquement aux débats et M^me Marion SOSTEGNI au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 4 juillet 2025, les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. nous demandent,

*Vu les articles 145 et 204 et suivants du Code de procédure civile,

* ORDONNER l’ouverture d’une enquête civile aux fins d’audition de Messieurs [O] [F] et [T] [S] afin de recueillir leurs témoignages s’agissant des faits de concurrence déloyale commis par les sociétés ETI Group et ETI OFFSHORE, et notamment

* de la détention et l’utilisation de documents confidentiels appartenant aux sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM France ;

* de la falsification et la manipulation des tests de qualification,

* ces faits étant plus amplement décrits dans l’assignation, et

* DIRE que les dépens de la procédure de référé et de l’enquête seront supportés in solidum par les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM France, qui pourront en demander le remboursement dans le cadre de la procédure au fond qu’elles se réservent d’engager.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. nous demandent

*Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, de :

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de [V] [A] [U] [X] et SBM France à l’égard d’ETI Group et ETI Offshore,

* PRENDRE ACTE de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par ETI Group et ETI Offshore,

* PRENDRE ACTE de l’acceptation par [V] [A] [U] [X] et SBM France du désistement réciproque d’ETI Group et ETI Offshore

* JUGER que ces désistements d’instance et d’action sont parfaits à la suite de leurs acceptations réciproques par les parties,

* JUGER que les parties font leur affaire de leurs honoraires, frais de procédure et dépens ;

En conséquence,

* PRONONCER l’extinction de l’instance pendante devant la présente juridiction enrôlée sous le numéro de RG 2025R00234 et en conséquence, le dessaisissement du Tribunal.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés ETI GROUP S.A.S. et ETI OFFSHORE S.A.S.U. nous demandent,

*Vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

* PRENDRE ACTE de ce que les sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE acceptent le désistement des sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE de l’instance et de l’action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 au titre des faits objets de la présente procédure ;

* DONNER ACTE aux sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE de ce qu’elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles dans le cadre de l’instance et de l’action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l’égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ;

* DONNER ACTE aux sociétés [V] [A] [U] et SBM France de leur acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE

* JUGER que ces désistements d’instance et d’action sont parfaits à la suite de leurs acceptations réciproques par les parties ;

* JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés à l’occasion de la présente instance ;

EN CONSEQUENCE,

* PRONONCER l’extinction de l’instance pendante devant la présente juridiction enrôlée sous le numéro de RG 2025R00234 et en conséquence, le dessaisissement du Tribunal.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu y a lieu de :

* Prendre acte du désistement d’instance et d’action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE à l’égard des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE;

* Donner acte aux sociétés [V] [A] [U] et SBM France de leur acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE ;

* Donner acte aux sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE de ce qu’elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles dans le cadre de l’instance et de l’action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l’égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ;

* Prendre acte de l’acceptation par les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE du désistement réciproque des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE;

* Déclarer les désistements parfaits ;

* Constater l’extinction de l’action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE à l’égard d’ETI GROUP et ETI OFFSHORE ;

Donnons acte aux sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE de leur acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE ;

Donnons acte aux sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE de ce qu’elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles dans le cadre de l’instance et de l’action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l’égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ;

Prenons acte de l’acceptation par les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE du désistement réciproque des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE ;

Déclarons les désistements parfaits ;

Constatons l’extinction de l’action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.