R12028 670

Greffe n°

D 428 693 055

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de SAS BRJ RENOV40 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

* Que SAS BRJ RENOV40 a fait l’objet d’un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 20/12/2024 @@@ sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 18/10/2024 ;

* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu’il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

FRENCH IN THE A

SOIT LA SOMME DE

2 351,25 € Hors Taxes 18,82 € Hors Taxes

2 370,07 € Hors Taxes

Outre les débours s’élevant à :

0,00 € Hors Taxes

* Que la Soussignée sollicite l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 18/12/2025

[E] [Y]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 1]

1.45° .ľ

46466 SAS BRJ RENOV40 [Adresse 5] [Localité 2] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 18/10/2024 RJ=>LJ:20/12/2024 – N° siren 884552209

Taxation définitive Tarif septembre 2023

18/12/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur [Z] [X] Professionnel : [O] [Y] N° greffe :

… . ..

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 6]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000012

Débiteur : BRJ RENOV40 (SAS) – [Adresse 7] – Représentant légal : Monsieur [U] [C] Activité : Intermédiaire en tant qu’apporteur d’affaires dans le bâtiment, coordination et sous-traitance de travaux relatifs à l’amélioration de l’habitat et autres travaux de finition.

Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [Y]

Demandeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [Y] Défendeur : BRJ RENOV40 (SAS)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU LIQUIDATEUR

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 8] à [Localité 3], assistés du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l’état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 2.370,07 €uros hors taxes, soit 2.844,08 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [Y], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l’article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l’article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.