Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024F00141

ENTRE :

La SAS AVIGROS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 447 915 430, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL MBC AVOCATS en la personne de Me [U] [V] ([Localité 2])

Comparante par M^e Claire BROUILLER

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 897 592 465, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024 la SAS AVIGROS a fait assigner par devant de tribunal la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de:

* Condamner LT DISTRIBUTION EUROPE à payer la somme de 60 429,02 € due au titre des marchandises/services fournis,

* Condamner LT DISTRIBUTION EUROPE aux intérêts de retard calculés à compter du 4 avril 2024, conformément aux conditions de vente à l’article L441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.

* Condamner LT DISTRIBUTION EUROPE à verser une indemnité forfaitaire de recouvrement de 280 € pour les 7 factures demeurant impayées, conformément à l’article L141-10 du code de commerce,

* Condamner LT DISTRIBUTION EUROPE à verser à la société AVIGROS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner LT DISTRIBUTION EUROPE aux dépens.

La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE ne comparait pas, ni personne pour elle.

EXPOSE DES FAITS :

La société AVIGROS exploite une activité de négoce et vente en gros de volailles, notamment sur le min de [Localité 4].

La société LT DISTRIBUTION EUROPE exploite plus largement une activité d’achat vente et négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Cette dernière se fournit régulièrement à [Localité 4], et commande régulièrement à la société AVIGROS un important volume de marchandises, lesquelles ont été livrées et facturées. Les marchandises sont réglables au comptant.

Celle-ci a procédé au paiement d’une partie seulement des factures, un solde restant à payer de 60 429,02 euros.

Dès le 5 mars 2024, la société AVIGROS adressait à la société LT DISTRIBUTION l’état de compte au 5 mars 2024 en lui demandant de faire parvenir le règlement pour des factures en attente de règlement, pour un solde à cette date de 74 256,52 euros. Ce mail restait sans réponse.

Le 14 mars 2024, la société AVIGROS adressait à nouveau à la société LT DISTRIBUTION l’état de compte, présentant alors un solde de 58 316,43 euros, en lui demandant de faire parvenir le règlement.

La société LT DISTRIBUTION sollicitait les duplicatas de factures qui lui étaient immédiatement retournés.

Le 10 mai 2024, la société AVIGROS adressait de nouveau le relevé de compte présentant un solde de 65 429,02 euros en demandant la régularisation du solde dû.

Cette troisième relance restant sans suite, la société AVIGROS a sollicité l’intervention de son assurance-crédit pour recouvrer les sommes lui restant dues.

Par lettre recommandée avec AR du 28 juin 2024, le Département juridique et contentieux de l’assurance-crédit GROUPAMA adressait une mise en demeure à la société LT DISTRIBUTION EUROPE de payer le solde dû de 60 429,02 euros.

Le 3 juillet 2024, la société LT DISTRIBUTION répondait ne pas disposer de ce solde dans leur comptabilité et sollicitait à nouveau le détail des sommes restants dues.

Le 3 juillet 2024, leur était de nouveau adressé un état de compte et les factures. Aucun retour n’y était fait.

Le 11 juillet 2024, la société LT DISTRIBUTION était à nouveau relancée par courrier pour faire connaître ses conditions de mise en règlement. Aucune réponse n’était apportée.

Le 8 août 2024, la société LT DISTRIBUTION était à nouveau relancée et interrogée sur l’existence d’un litige empêchant le règlement ou à défaut de procéder au paiement immédiat.

A défaut de réponse, le 12 août 2024, le Département juridique et contentieux de GROUPAMA adressait une nouvelle mise en demeure à la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE de payer le solde dû de 60 429,02 euros. Cette deuxième mise en demeure est restée vaine.

Le 10 septembre 2024, une dernière mise en demeure était adressée à la société LT DISTRIBUTION par le conseil de la société AVIGROS, en vain.

C’est en l’état de ces circonstances que la société AVIGROS sollicite du Tribunal de commerce le règlement du solde dû sur ses factures.

SUR CE :

Le tribunal constate que pour justifier sa demande en paiement la société AVIGROS produit essentiellement des factures.

Cependant la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE n’a pas contesté les différentes mises en demeure qu’elle a reçues tant de l’assureur crédit que du conseil de la société AVIGROS.

La société AVIGROS est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société LT DISTRIBUTION à lui régler la somme de 60 429,02 euros, outre les intérêts de retard calculés à compter du 4 avril 2024, conformément aux conditions de vente à l’article L441-10 du Code

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

de commerce au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.

La société est également bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros visé à l’article L441-10 du code de commerce pour les 7 factures demeurées impayées, soit 280 euros et à solliciter la condamnation de la société LT DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-parution de la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE, ni personne pour elle.

Déclare que la SAS AVIGROS a intérêt à agir et est recevable en ses demandes,

Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la société AVIGROS la somme de 60 429,02 € due au titre des marchandises/services fournis,

Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE aux intérêts de retard calculés à compter du 4 avril 2024, conformément aux conditions de vente à l’article L441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage,

Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE à verser une indemnité forfaitaire de recouvrement de 280€ pour les 7 factures demeurant impayées, conformément à l’article L141-10 du code de commerce,

Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE à verser à la société AVIGROS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 14 novembre 2024, M. Eric LEMONNIER, Président de l’audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 6 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.