TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00364 / 2025J00142

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 mai 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant l’EURL EURL [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] Pont-de-l’Arche, inscrite au R.C.S. sous le numéro 531 091 429, pour laquelle interviennent M. [G] [Q], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [M] [I] représentée par Me [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 24 octobre 2025 par la SELARL [M] [I] représentée par Me [I],

La procédure est revenue à l’audience du 30 octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

M. [U] [Z], gérant de l’EURL [Z] PCE

* La SELARL [M] [I] représentée par Me [I]

M. [S] [W], substitut du procureur

L’EURL [Z] PCE est une Holding dont la filiale, la SARL La Rivière, n’est pas en procédure collective.

L’activité de cette dernière n’est actuellement pas bonne mais elle est saisonnière. Un plan doit pouvoir être présenté.

Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde jusqu’au 22 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 22 mars 2026 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de l’EURL EURL [Z] PCE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05 mars 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire

judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 30 octobre 2025 M. Jean-Baptiste GUERIN, Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. [P] [K], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 6 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.