MINUTE N° : N° RG : 2025002994 DATE :

*1DE/00/11/85/57*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 05 février 2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUTO-FLEX

,

[Adresse 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL AUTO-FLEX

,

[Adresse 2], [Localité 1]

Monsieur, [Z], [W], [K], [I]

,

[Adresse 3]

Non comparant ni représenté

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE :, [Adresse 4]

* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Jean-François JAVIER, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 05/02/2026.

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL AUTO-FLEX est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 839 153 269 (2018B00145) depuis le 26/04/2018 et exploitait une activité de : « Entretien, réparation d’autocars, contrôle des accès PMR, réparation, vente de véhicules automobiles. ».

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL AUTO-FLEX.

Les organes de la procédure sont les suivants :

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [A], mandataire judiciaire,

* Madame, [T], [N] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l’affaire étant prévu deux mois après le jugement d’ouverture afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise pour poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme.

Alors que cette période d’observation est toujours en cours, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [A] a fait dépôt au greffe d’une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l’audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au Ministère public qui a été avisé de la date d’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [A], liquidateur judiciaire,

Monsieur, [Z], [W], [K], [I], dirigeant de la la SARL AUTO-FLEX, bien que régulièrement convoqué ne comparait pas.

Le mandataire judiciaire expose que les conditions d’une poursuite et a fortiori d’un renouvellement de la période d’observation ne sont pas réunies. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public n’a pas fait connaître ses réquisitions.

DISCUSSION :

ATTENDU qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

QU’aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;

ATTENDU qu’il résulte des débats que aucun élément ne permet de mettre en lumière la moindre activité économique, les courriers adressés au siège revenant non-distribués et le dirigeant demeurant intouchable et étant totalement

défaillant ;

QUE le tribunal, pour soucieux qu’il soit de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi y attaché, est également garant de l’intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d’observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;

ATTENDU que le redressement de l’entreprise, par l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ;

QU’il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l’article L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, l’actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n’ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et rien ne permettant à ce stade la procédure d’imaginer qu’il ait réalisé un chiffre d’affaire de plus de 750 000 euros hors taxes au cours du dernier exercice ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL AUTO-FLEX, [Adresse 3] Activité : Entretien, réparation d’autocars, contrôle des accès PMR, réparation, vente de véhicules automobiles. RCS, [Localité 2] 839 153 269 (2018B00145)

MET fin à la période d’observation

MAINTIENT en qualité de Juge commissaire :

Madame, [T], [N] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [A], [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6]

PROROGE au 05/05/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

RAPPELLE que le présent jugement n’emporte pas prorogation du délai de déclaration des créances ouvert par la publication du jugement de redressement judiciaire

FIXE, en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 09/07/2026 le terme du délai pour l’examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 09 juillet 2026 à 09:00,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SARL

AUTO-FLEX et par le même acte la convocation à l’audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.