TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00404 / 2025J00167

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 12 juin 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

La SAS SORECO-BAT [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 908 530 744.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 Novembre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Vu le rapport de la SELARL [I] [V] représentée par Me [V], liquidateur judiciaire, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A l’audience, ont été entendus :

* La SELARL [I] [V] représentée par Me [V]

* M^me Diane LEROY, substitut du procureur

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu’un rapport doit être soumis au ministère public en vue d’éventuelles sanctions compte tenu des fautes relevées.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 12 juin 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SORECO-BAT devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 27 novembre 2025, M. Eric LEMONNIER Président d’audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, juges et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 4 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.