Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024F00139

ENTRE :

La SA BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 091 795, Dont le siège social est[Adresse 1]

Représentée par la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL en la personne de M^e Florent MOREL (EVREUX)

Comparant en la personne de M^e Florant MOREL

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL JP RION,

Dont le siège social est [Adresse 2]

Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par actes de commissaire de Justice en date du 10 octobre 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait attraire par-devant ce Tribunal la SCP MANDATEAM ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL JP RION aux fins et comme il est dit dans l’acte :

* Condamner la SARL JP RION à verser à la BRED Banque Populaire la somme de 65.809,52€, suivant décompte arrêté au 29 avril 2024, avec intérêts au taux majoré de 10,94% à compte de la date de déchéance du terme en date du 16 novembre 2022 et ce, jusqu’à parfait paiement,

* Ordonner la capitalisation des intérêts sollicités, en application de l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la SARL JP RION au paiement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 5%, conformément aux dispositions contractuelles,

* Condamner la SARL JP RION au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner la SARL JP RION aux dépens.

* Fixer la créance au passif de la SARL JP RION dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire,

* Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SCP MANDATEAM ne comparait pas, ni personne pour elle.

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2021, la BRED Banque Populaire a consenti à la SARL JP RION, représentée par Monsieur [T] [I], un prêt de restructuration d’un montant de 56 000 €, d’une durée de 36 mois, remboursable en trente-six échéances constantes mensuelles de 1 753,29 € en capital et intérêts.

Les caractéristiques du prêt ont été modifiées le 08 août 2022 et un nouveau tableau d’amortissement rectificatif a été envoyé à la SARL JP RION.

Le montant de l’échéance s’élevait donc à 1 089,89 €.

La SARL JP RION n’a pas respecté ses obligations contractuelles, laissant impayées plusieurs mensualités et ce malgré plusieurs relances amiables.

C’est dans ces conditions que la BRED Banque Populaire a mis en demeure la société JP RION par courrier recommandé en date du 10 octobre 2022, aux fins de règlement sous huitaine des sommes dues.

En l’absence de règlement, la BRED Banque Populaire s’est donc prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé et par lettre simple en date le 16 novembre 2022. La créance s’élevait à la somme de 57 210,22€, sous réserve des intérêts contractuels au taux majoré de 10,94 % à compter de l’envoi de ce courrier et ce, jusqu’à parfait paiement.

L’envoi de cette mise en demeure a été réitérée le 12 juillet 2024.

Suivant décompte actualisé au 29 avril 2024, la créance s’élève à la somme de 65 809,52 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 10,94%.

Par jugement en date du 5 septembre 2024, le Tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société JP RION. La SCP MANDATEAM représentée par Maître [Y] [R] a été désignée es qualité de liquidateur.

La BRED Banque Populaire a déclaré sa créance auprès du mandataire par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024.

SUR CE

L’article L622-21 I du code de commerce dispose :

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

La vérification des créances relève de la compétence exclusive du juge commissaire et l’assignation délivrée par la BRED postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL JP RION qui tend à la fois à voir condamner en paiement la société JP RION et fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire doit être déclarée irrecevable.

Les dépens doivent être laissés à la charge de la BRED

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-parution de SCP MANDATEAM, ni personne pour elle,

Déclare irrecevable l’assignation délivrée par la BRED à l’encontre de la SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [R] mandataire liquidateur de la SARL JP RION.

Condamne la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 31 octobre 2024, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l’audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 20 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, juge, M. Jean-Jacques GODICHAUD président d’audience étant empêché et par le Greffier.