TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00676 / 2025J00141

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL PCA, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 553 366, pour laquelle interviennent M. [O] [L], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 octobre 2025, autorisant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 15 mars 2026.

Vu le rapport déposé au greffe le 16 février 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 26 février 2026 à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

A l’audience, il a été entendu :

* Mme [A] [V], gérante de l’EURL PCA

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P]

Il ne reste plus qu’un fonds de commerce à [Localité 1] exploité par la société PCA. Le résultat d’exploitation doit pouvoir redevenir bénéficiaire. Le prévisionnel fourni n’est toutefois pas exploitable car il ne tient pas compte de toutes les modifications intervenues. La société doit pouvoir régler son passif dans le cadre d’un plan.

Toutefois la trésorerie est très tendue et les difficultés de paiement de charges suite aux changements de compte bancaire ont généré de nouvelles dettes.

La société va solliciter des délais de paiement pour régulariser la situation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 15 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 15 mai 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL PCA.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 avril 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la

procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 février 2026, M. Jérôme LINEL Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. [F] [M], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 5 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.