N° de Minute 2025L01231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE

N° de RG 2025L01224

Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

ASS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [15], [Adresse 3] N° SIREN : 780517017 (non inscrit au RCS) / N° de Gestion : 2024 F 50028 Représentant Légal : SELARL V & V ASSOCIÉS REAJIR prise en la personne de ME [LT] [B] ES/Q d’administrateur provisoire, [Adresse 7] Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

FIN DE PÉRIODE D’OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION

N • de PC : 2024J01133

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Présentation du débiteur :

L’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [15] exploite un fonds d’activités hospitalières. Son Siège social est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judicaire du 16 Mai 2024, l’association employait 99 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 18.224.132,13 € lors de son dernier exercice.

L’hôpital [Localité 14] – [15], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical [15] ([15]) et à but lucratif avec le Centre Chirurgical de [Localité 14] (CCC).

Le but de ce groupement est l’accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.

L’hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants :

* Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ;

* Unité du sommeil ;

* Oncologie ;

* Chirurgie : 26 places de chirurgie ambulatoire, 43 lits en hospitalisation complète et 8 lits en unité de surveillance continue ;

* Bloc opératoire : 6 salles d’opération ;

* Soins externes.

Les autorisations dont dispose le pôle [Localité 14] sont synthétisées ci-dessous :

[…]

La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après :

* Le [15] (association à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d’intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations de médecine générale, de cardiologie, d’hôpital de jour et les autres spécialités au sein de la clinique [15] à [Localité 14]. Il est régi par les règles et tarifications de l’hôpital public ;

* Le CCC (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d’exercice libéral des médecins et réalise les prestations complémentaires, généralement hors conventionnement, au sein de la clinique ; et

* Le GCS HCLJ, le groupement de coopération sanitaire de moyens du pôle, qui centralise les achats et emploie une partie du personnel du pôle, et les refacture aux deux entités exploitantes, membres du groupement ;

* Dans le cadre d’un partenariat privé, les services de soins ont accès à l’équipement de radiologie conventionnelle numérique, au scanner et à l’IRM qui sont installés dans les locaux, via le GIE D’IMAGERIE CANTILIEN.

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par :

* Une solidarité totale du CCC et du [15] aux dettes du GCS HCLJ,

* L’exercice au sein du même lieu géographique,

* Un système de refacturation interne entre les différentes structures suivant une clé de répartition.

Origine des difficultés :

Difficultés structurelles inhérentes à l’activité :

Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l’ouverture de la procédure, faisait état de difficultés financières répétées de l’établissement et de déficits structurels cumulés à un endettement important.

Le rapport préconisait ainsi :

1. Un arrêt du cumul emploi-retraite des praticiens conservant une activité salariée pour préférer une activité totalement libérale ainsi que la fermeture de l’unité de Chirurgie 2, sous utilisée, avec une réorientation du personnel vers des activités à plus fort potentiel de développement ;

2. Une renégociation des frais de siège du groupe AVEC.

Le rapport prévoyait également une réorganisation des services pour développer les activités à plus fort potentiel, et notamment :

* Développement de l’activité de médecine du sommeil ;

* Retour de l’activité oncologie ;

* Optimisation du fonctionnement de l’accueil non programmé ;

* Développement de l’activité de diabétologie ;

* Développement de l’activité de gastro-entérologie ;

* Création d’un hôpital de jour pluridisciplinaire et l’ajout de 2 lits supplémentaires en soins palliatifs ;

* Réorganisation du service de cardiologie ;

* Optimisation du fonctionnement du bloc.

Ces mesures n’ont pas pu être mises en place de telle sorte que le [15] présentait sur les 30 derniers mois avant l’ouverture de la procédure, des pertes d’exploitation cumulées de l’ordre de 5,7 M€.

Au surplus de ce déficit chronique, l’association faisait également face à un endettement significatif.

Difficultés historiques :

Par jugement en date du 12 juillet 2013, le Tribunal judiciaire de Senlis avait arrêté un plan de continuation au profit du [15] sur une durée de dix ans, avec deux dernières échéances couvrant 33% du passif, soit un montant global de 3,5 M€ pour les deux dernières années.

Devant l’impossibilité pour le [15] de faire face à son échéance de plan, le Tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la résolution du plan de continuation de 2013 par jugement en date du 4 avril 2024, sans constater l’état de cessation des paiements de l’association.

Conflit entre le Groupe AVEC et les membres indépendants du Conseil d’administration du [15] :

L’analyse des procès-verbaux du conseil d’administration et les différentes informations transmises dès le démarrage de la procédure, fait apparaître un conflit entre les administrateurs issus du groupe AVEC et les deux membres indépendants au Conseil d’administration, que sont l'[Localité 13] Cantillienne, représentée par M. [X] [F], Président de la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne et le monde Hippique, représenté par M. [G] [YW].

À la demande de ces deux membres, Me [B] [LT] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de [15], par ordonnance de référé du Tribunal de Senlis en date du 5 juin 2024.

C’est dans ce contexte que le débiteur a régularisé une déclaration de cessation des paiements.

Historique de la procédure :

Par jugement rendu en date du 16 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements régularisée en date du 15 Avril 2024, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur et a désigné :

* M. Thierry FARSAT en qualité de Juge commissaire ;

* La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [FK] [F] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [LE], en qualité d’administrateurs judiciaires ;

* La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [K] [S] et la SCP ANGEL-[H], prise en la personne de Maître [D] [H], en qualité de mandataires judiciaires ;

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18 Novembre 2024, et renvoyé l’affaire à l’audience en chambre du conseil du 3 Juillet 2024.

Par jugement du 11 Juillet 2024, ce Tribunal a prononcé la poursuite de la période d’observation et renvoyé à l’audience du 25 Septembre 2024 en chambre du conseil.

Par jugement du 28 Novembre 2024, ce Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une période de six mois, soit jusqu’au 16 mai 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 12 Mars 2025 en chambre du conseil, pour examen des offres de cession.

Par jugement de renvoi du 14 Mars 2025, ce Tribunal a indiqué ne pas être en état d’examiner les offres de cessions déposées entre les mains des administrateurs judiciaires, renvoyé l’affaire à l’audience du 2 Avril 2025 en chambre du conseil et fixé un nouveau délai d’amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Situation active et passive :

La dernière situation active-passive arrêtée par le cabinet GRANT THORNTON sur le seul périmètre du [15] et avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se présentait de la manière suivante :

[…]

Sources : Balance générale et FEC au 31/03/2024, Informations management et analyses GT

Sur l’actif immobilier :

Le principal actif du [15] repose sur la détention de l’actif immobilisé au sein duquel est exercée l’activité à [Localité 14] et dont les détails sont repris ci-après :

Type d’ensemble immobilier : Centre Médico-Chirurgical

Surface : 10 508 m 2 utiles (voir détails en partie 3.4.)

Nombre de chambres : 23 simples et 49 doubles, soit 121 lits (voir détails en partie 3.4.)

En amont de la procédure, plusieurs estimations avaient été réalisées dans différents cadres et faisaient ressortir des valeurs sensiblement différentes :

* En juillet 2021, la société AB EXPERTISES a estimé la valeur des murs du [15] à 30,8 M€ ;

* En mai 2023, la société MARTINS & ASSOCIES a estimé de la valeur des murs du [15] à 17,8 M€ ;

Les administrateurs judiciaires avaient également été informés d’un projet d’acquisition de la part de la communauté de communes autour de 8 M€.

Dans ces conditions, Monsieur le Juge-commissaire a désigné le cabinet CEI en qualité de technicien avec la mission de déterminer la valeur de l’actif immobilier.

Dans son rapport en date du 29 novembre 2024, l’Expert concluait à la valeur ci-après :

Nous retiendrons dans le contexte de cette étude une valeur vénale moyenne de :

Valeurs hors droits et frais de mutation, nettes vendeur au 01/11/2024.

Rappelons que notre mission se limite à la valeur de l’immobilier sans traiter du fonds de commerce. A noter également de potentielles constructibilités complémentaires sur le site (maison abandonnée à démolir, étude de faisabilité détaillée à mener), d’autant plus que la ville connait une carence en logements sociaux.

Sur les actifs mobiliers :

La synthèse de l’inventaire réalisé par la SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-TRUCHETET, Commissaire de justice désignée par le Tribunal se présente de la manière suivante :

[…]

Sur les créances clients :

Il convient d’indiquer que l’association avait mis en place une Convention de cession de créances à titre d’escompte sur les actes facturés au titre de l’activité T2A auprès de la Banque postale.

Sur le passif :

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Dont :

DOCTEGESTION………………………………

Situation sociale :

Le nombre total d’employés sur le pôle de [Localité 14] est de 210 salariés, dont 198 CDI.

Concernant le [15], la liste des effectifs, validée par le CSE, se ventile selon les catégories socioprofessionnelles suivantes :

[…]

Madame [V] [EE] a été désignée en qualité de représentante des salariés pour les besoins de la présente procédure de redressement judiciaire.

Les demandes d’avance AGS se présentent comme suit :

[…]

Déroulement de la période d’observation :

Modifications multiples de la gouvernance :

Il convient de rappeler que par une délibération du conseil d’administration du 17 avril 2023, Madame [I] [P] avait été désignée en qualité de Présidente du Conseil d’administration du [15].

Suite à la démission de cette dernière en mars 2024, M. [N] [M] avait repris la Présidence du conseil de [15].

Plusieurs actions ont été introduites au titre de la gouvernance du [15] et sont synthétisées ci-après :

* Introduction par les membres indépendants d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire, par voie de requête datée du 14 mai 2024, soit antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire ;

* Par Ordonnance en date du 15 mai 2024, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de SENLIS faisait droit à cette demande ;

* Monsieur le Président du Tribunal judiciaire a par Ordonnance de référé en date du 05 juin 2024, rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance de désignation et a désigné le SELARL V&V prise en la personne de Me [LT], en qualité d’administrateur provisoire ;

* Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la désignation de l’administrateur provisoire par Ordonnance de Monsieur le 1 er Président de la Cour d’appel d’AMIENS le 24 Octobre 2024 ;

* Tenue du Conseil d’administration d’arrêté des comptes 2023, le 15 Octobre 2024 ;

* Tenue de l’assemblée générale du 17 Octobre 2024 élisant de nouveaux membres au Conseil d’administration, rendant de fait minoritaire le groupe AVEC ;

* Audience en référé sur la contestation de l’assemblée générale introduite par M. [M] s’est tenue le 5 Novembre 2024 ;

* Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Senlis rejetant la contestation de l’assemblée générale ;

* Par un arrêt en date du 16 Janvier 2025, la Cour d’appel d’Amiens a rétracté l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire ;

* Par une assignation en référé d’heure à heure signifiée le 24 Janvier 2025, le Président de l'[Localité 13] Cantilienne a sollicité à nouveau la désignation de Me [LT] en qualité d’administrateur provisoire du [15], l’affaire ayant été plaidée le 28 Janvier 2025 ;

* L’assemblée générale ordinaire de [15] du 7 Février 2025 a renouvelé le Conseil d’administration, en élisant notamment l’APATS, pourtant en liquidation judiciaire, et DOCTOCARE, pour laquelle une déclaration de cessation des paiements a été régularisée ;

* Par Ordonnance en référé du 18 Février 2025, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de SENLIS a à nouveau désigné la SELARL V&V prise en la personne de Me [B] [LT], en qualité d’administrateur provisoire du [15], en précisant toutefois que l’administrateur provisoire ne remplace pas le conseil d’administration.

* Par jugements du 7 Mars 2025, le Tribunal de céans a modifié la mission des administrateurs judiciaires afin de leur permettre d’assurer seuls l’administration de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES

JOCKEYS et du GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HÔPITAL DE [Localité 14] dans le cadre de leurs procédures de redressement judiciaire.

Cette multitude de changements de gouvernance n’a, entre autres, pas permis de mettre en place les mesures de restructuration, pourtant nécessaires en vue de permettre au [15], et au pôle [Localité 14] dans son ensemble de retrouver un cycle d’exploitation bénéficiaire obérant ainsi toute possibilité de redressement par voie de plan. Dans ce contexte un appel d’offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.

PROPOSITIONS DE REPRISE :

Les administrateurs judiciaires ont reçu, à la date limite de dépôt des offres fixée au 31 Mars 2025, dans le cadre de leur appel d’offre, une offre conjointe, solidaire et indivisible améliorée présentée par la SA POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, L'[Localité 13] CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ VICTOR PAUCHET, ci-après décrite :

Candidats

GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET EN COLLABORATION AVEC

POLYCLINIQUE [Localité 17]

Faculté de substitution

* Substitution sollicitée pour :

1. une association [15] ESPIC : dédiée aux activités de médecine, chimiothérapie (actuel périmètre du [15])

2. une « Société anonyme simplifiée » : dédiée exploitation établissement de santé catégorie D détenue de la manière suivante :

* 60% du capital par Groupe Saint Victor

* 40% du capital par Polyclinique [18]

3. un premier CGS pour assurer les moyens de fonctionnement de l’ensemble (les candidats étant les administrateurs pressentis)

4. un second GCS [15] 2 employant les salariés repris du [15] et disposant du statut ESPIC

Montant de

l’offre

320 000 €

*Incorporels : 5 000 €

*Corporels : 215 000 €

* Immobilier : 100 000 €

Charges

augmentatives

du prix

Droits et avantages acquis : Non chiffré

Transfert de la charge des sûretés (L.642-12, al.4) : 1 610 742.21 €

Reprise des stocks : 100 000 €

PRIX

Garantie

Versement entre les mains des mandataires judiciaires avant l’audience.

Financement de

l’offre

Fonds propres pour les éléments non immobiliers et actifs immobiliers financés par la CCAC

Valorisation

économique de

l’offre

* 2 030 742.21 €

* Outre la prise en compte des droits et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

PÉRIMÈTRE

DE LA

Actifs

incorporels

repris

Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l’ensemble des actifs corporels et les autorisations de pharmacie et administratives, les droits aux baux)

DE LA

REPRISE

Actis corporels repris

Matériel et mobiliers détenus en pleine propriété ainsi que ceux figurant dans l’inventaire

Exclusion des actifs sous clause de réserve de propriété mais les candidats indiquent faire

leur affaire personnelle des éventuelles revendications non définitivement traitées

L’audience d’examen de cette offre de reprise a été fixée au 12 Mars 2025, les candidats disposant d’un délai courant jusqu’au vendredi 7 Mars 2025 à minuit pour améliorer leur offre.

Pour cette audience, les précisions suivantes ont été apportées par les candidats :

1. Précisions quant au partenariat avec la CCAC

L’offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l’article L.642-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise la cession à la CCAC malgré son mandat actuel de membre du Conseil d’administration du [15].

La CCAC entend donc se porter acquéreur du bien immobilier et prend l’engagement dans le cadre de l’offre :

* De financer des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€, (suivant tableau détaillé joint à l’offre finale) ;

* De plafonner le loyer annuel à 350 K€ par an sur les cinq premières années postérieures à la reprise, puis de réaliser une augmentation progressive pour atteindre 600 K€ par an, à compter de la douzième année.

2. Périmètre de reprise

Concernant le CCC, les candidats ne positionnent à un double niveau, à savoir sur :

* Une offre sur les actifs directs du CCC (contrats de crédits-baux et autorisations médicales)

* Le rachat des titres de participation du CCC détenus par [15].

Le rachat de cette participation permettrait de changer la gouvernance mais il conviendra aux candidats de préciser l’issue qui serait donnée à la procédure de sauvegarde en cours.

Les participations détenues dans les GIE d’IMAGERIE CANTILIEN et GIE IM SUD DE L’OISE sont également incluses dans le périmètre de reprise, et valorisées par les candidats.

Sur ce point, il convient de souligner que les candidats font leur affaire personnelle de l’agrément concernant le GIE SUD DE L’OISE mais ont maintenu comme condition suspensive, l’agément du GIE IMAGERIE CANTILIEN.

3. Prix proposé

La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après :

[…]

Le montant proposé pour l’actif immobilier se subdivise en deux, à savoir :

* 1,8 M€ de prix ferme remis à la procédure ;

* 1,7 M€ correspondant au montant à échoir du prêt hypothécaire dont la charge de la sureté serait transférée aux candidats, par application des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que :

* L’objet du financement accordé par SOCIETE GENERALE portait sur la restructuration de la trésorerie, de telle sorte que ce concours n’est pas asujetti au transfert automatique de la charge de la sureté ;

* L’hypothèque conventionnelle du CREDIT COOPERATIF n’a pas été renouvellée en janvier 2024 et le prêt était intégralement échu depuis 2014 ;

* L’hypothèque conventionnelle à échoir déclarée par DEXIA CREDIT LOCAL serait éligible au transfert de la charge de la sûreté.

Il ressort de la déclaration de créance de DEXIA que le capital restant dû à la date du 1 er avril 2025 s’élèvera à 1 M€ :

Rang

Capital restant dù

avant échéance

207 1 001 820,77

Rang

Les prix proposés pour l’ensemble des actifs corporels et incorporels des trois structures n’ont pas été modifiés, et s’élèvent toujours à 250 K€ au global.

Les candidats ont également précisé que le montant de rachat des stocks était forfaitaire et n’ont pas repris la demande de valorisation selon inventaire contradictoire formulée.

4. Modalités de versement du prix

Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants :

7) Date de versement du prix de cession

global :

Au jour de l’audience (et au plus tard le jour

de la notification du jugement du Tribunal

de commerce de Bobigny arrêtant le plan de

cession pour les Actifs Immobiliers)

8) Date de paiement du prix de cession : Au jour de la signature des actes

9) Garantie financière pour le prix : Virement couvrant le prix offert (une

consignation du prix des Actifs Immobilier

sera effectuée par la CCAC dans les livres de

la CDC au plus tard au cours du délibéré en

ce qui concerne le prix pour les Actifs

Immobiliers)

Dans le cadre des différents échanges avec les candidats, il avait été indiqué qu’une délibération de l’Assemblée Plénière de la CCAC suffirait à rendre opposable à tous la couverture du prix de cession.

5. Volet social

Dans le cadre de leurs offres définitives, un salarié supplémentaire du [15] a été repris par rapport à l’offre initiale, portant ainsi le nombre de salariés qui seraient repris à :

* [15] : reprise de 63 sur 94 CDI

* HCLJ : reprise de 107 sur 109 CDI

Soit un total de 170 CDI repris sur les 203 actuels (ce qui entrainerait la suppression de 33 postes, dont 8 de personnels hors médecins).

Les candidats se sont également engagés à reprendre l’intégralité des droits acquis à compter de la date d’ouverture des différentes procédures, ainsi qu’à réaliser les diligences pour l’élaboration des documents de fin de contrats des salariés non repris.

6. Prévisionnel

Le comtpe de résultat prévisionnel modélisé par les candidats est repris ci-après :

[…]

En termes d’exploitation, les candidats estiment à quatre exercices la durée nécessaire pour permettre le retournement opérationnel de l’activité, notamment suite au changement d’approche concernant les médecins chirurgiens, qui exerceraient uniquement dans le cadre de relations libérales, et non plus sous la forme salariale.

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n’a pas été transmis.

Le principal levier de retournement reposerait donc sur l’attractivité de la nouvelle structure, qui permettrait uniquement à compter de 2028, de retrouver les niveaux de produits d’exploitation des deux derniers exercices, avec toutefois une structure de charges mieux maitrisée.

Le plan de financement se présente quant à lui de la manière suivante :

[…]

Les candidats apporteraient ainsi un montant de 1 M€ et solliciteraient pour le solde (7,9 M€) des subventions complémentaires.

Selon les données transmises à l’ARS, ce montant sur quatre ans reviendrait « à maintenir le niveau de subventions annuelles historiquement accordées en 2022 et 2023 » par l’ARS au pôle [Localité 14].

7. Point divers

Les candidats ont maintenu leur proposition d’aide au recouvrement, en supprimant la proposition de facturation à hauteur de 8% des sommes recouvrées. Les candidats sollicitent une entrée en jouissance en date du 1 er avril 2025, en vue de faciliter les opérations de cut off.

Il est apparu au cours de l’audience du 12 Mars 2025 que le Tribunal n’était pas en état d’examiner l’offre conjointe, solidaire et indivisible dont les administrateurs judiciaires ont été destinataires, le Tribunal demandant en effet aux candidats d’apporter un complément d’information sur les éléments suivants :

1. Les garanties offertes au Tribunal pour le prix de cession proposé ;

2. L’autorisation par le Ministère public de l’acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ;

3. L’absence de qualification de subvention dissimulée s’agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l’acquisition effectuée ;

4. L’application de l’article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ;

5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

En conséquence, le tribunal a renvoyé l’affaire et fixé un nouveau délai d’amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025. Dans cet intervalle, les candidats ont apporté les compléments requis au Tribunal en vue de l’audience d’examen des offres de cession fixée au 2 Avril 2025.

ONT COMPARU À L’AUDIENCE DU 2 AVRIL 2025 :

L’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [15], prise en la personne de Me [B] [LT], son administrateur provisoire ;

Mme [V] [EE], au nom du personnel;

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentée par Me [C], en qualité de contrôleur.

Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/O Me [U] [A] SELARL AVOCANCE, représentée par Me [MS], en qualité de contrôleur.

En présence de M. Thierry FARSAT, juge commissaire ;

En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [LE] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [FK] [F], administateurs judiciaires ;

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [S] et de la SCP ANGEL-[H]-S.DUVAL prise en la personne de Me [D] [H], mandataires judiciaires ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

La SA POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, [Adresse 12] ; L'[Localité 13] CANTILIENNE, [Adresse 6] ; La SAS GROUPE SANTÉ VICTOR PAUCHET, [Adresse 9].

Tous trois assistés de M^e FALIH Driss, de M^e CAZALS Laurent et de M^e LANDOT Eric.

Se sont également présentés les cocontractants suivants :

La société BIOMEDIA, prise en la personne de M. [O], directeur commercial ; La société DEXIA, représentée par M^e HIEBLOT ; La société NOUVELLE VICTORIA, prise en la personne de M. [CY], assisté de M^e PIERANGELI.

À titre préliminaire

Compte tenu du caractère conjoint, solidaire et indivisible de l’offre, le Ministère public, en application de l’article L.642-3 du Code de Commerce, requiert du Tribunal qu’il autorise la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne à présenter une offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise des actifs de l’Association Centre Médico Chirurgical [15].

Les contrôleurs, amenés à donner leur avis sur l’application de l’article L.642-3 du Code de Commerce, ont indiqué être favorables à la présentation de l’offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise par la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne.

Par suite, les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Propos introductifs

Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que l’offre reçue est conjointe, solidaire et indivisible. Elle est portée par trois candidats et vise chacune des structures composant le « pôle de santé [Localité 14] ». Ils confirment également que les conditions suspensives ont été levées par les candidats, ce qu’ils pourront également réitérer au tribunal.

Les candidats ont levé l’ambiguïté sur l’antériorité de reprise des congés payés en indiquant une reprise à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

S’agissant de la créance de prêt DEXIA, garantie par une hypothèque sur le bien, et de la question du transfert de la charge, les administrateurs judiciaires confirment qu’un accord est intervenu entre les repreneurs et le créancier pour déroger à l’article L.642-12 al. 4 du Code de commerce, moyennant le versement d’un montant des échéances à échoir (capital + intérêts) de 1,4M€.

Sur les garanties :

* Le prix de cession des éléments corporels et incorporels du FDC est garanti par le versement de 100% du prix entre les mains des Mandataires judiciaires ;

* Le prix de l’immeuble est garanti par une délibération de la communauté de commune qui confirme son engagement d’acquisition pour un prix de 3,5 M€ et par un ordre de consignation de cette somme à la CDC. A également été transmise une attestation de M. [F], président de la communauté de commune, sur la déconsignation des fonds à première demande des mandataires en cas de jugement arrêtant le plan de cession.

Enfin, le groupe Pauchet s’engage également à se substituer à la communauté de commune pour une acquisition aux mêmes conditions d’achat et de loyer.

Enfin, s’agissant de la situation du débiteur, les administrateurs judiciaires indiquent au tribunal que la trésorerie sera fortement consommée au mois d’Avril 2025 (un solde de 130.000,00 € devrait rester à fin Avril 2025).

Par les mandataires judiciaires, qui estiment que le prix de cession est garanti dans des conditions conciliant les obligations de comptabilité publique et les exigences en la matière.

S’agissant de la reprise du Groupe Pauchet, les mandataires judiciaires souhaitent que le Groupe confirme qu’il sera en capacité d’honorer l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible dans son ensemble et dont ils sont solidaires sans les aides de l’aire cantilienne, si le cas de figure devait se présenter.

Les mandataires judiciaires indiquent enfin qu’il convient de s’assurer de la reprise de tous les droits acquis depuis le jugement d’ouverture en plus des congés payés.

Par la société Nouvelle Victoria, cocontractant en charge de l’externalisation des opérations de propreté, qui rappelle que cette activité concerne 15 salariés et que le contrat ne ferait pas partie des contrats repris. En conséquence, il convient d’interroger les candidats sur le sort des 15 salariés (internalisation ou transfert vers une nouvelle structure ou un nouveau prestataire)

Sur ce point, les administrateurs judiciaires indiquent que les candidats n’entendent pas reprendre le contrat, mais sont conscient de la reprise des contrats de travail en cas de changement de prestataire. Il ne resterait donc qu’à confirmer les modalités de reprise des salariés en interne ou non.

Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l’importance des licenciements qui vont être financés par l’AGS, rendant le prix de cession nul, et également sur l’état délabré de la comptabilité du pôle de [Localité 14].

Le pôle de santé devra aussi terminer sa comptabilité sur 2024 sans avoir recours à un technicien : il conviendrait que les candidats s’engagent donc à fournir aux organes de la procédure le soutien matériel et humain nécessaire à l’établissement de la comptabilité, à titre gracieux.

Sur ce point, les administrateurs judiciaires indiquent qu’un tel engagement a été pris par les candidats, et pourra être réitéré au tribunal par les candidats.

Examen de l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible

Par les candidats, qui confirment que, s’agissant des garanties du prix de vente, les éléments ont été fournis aux administrateurs (consignation du prix de cession à la CDC et engagement de versement du prix à première demande en cas de jugement de cession).

Ils confirment également l’absence de condition suspensive, l’ensemble des conditions suspensives étant levées.

En raison du caractère conjoint, solidaire et indivisible de l’offre, le représentant du Groupe PAUCHET confirme son engagement à se substituer à l'[Localité 13] CANTILIENNE pour la reprise de l’immobilier en cas d’empêchement de celleci pour raison de non-conformité au droit de la concurrence.

Sur ce dernier point, l’AIRE CANTALIENNE précise que son offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible n’est pas contestable et renvoie aux termes de la note de ses avocats en date du 24 mars 2025 et transmise aux organes de la procédure et au Tribunal

S’agissant du volet social de la reprise, les candidats confirment la reprise des congés payés et de l’ensemble des droits acquis à compter de la date du jugement d’ouverture.

S’agissant du contrat Nouvelle Victoria, les candidats confirment leur engagement sur un contrat court terme de 3 mois afin d’assurer la transition dans le cadre de la procédure collective de la société Nouvelle Victoria. À défaut d’aboutissement sur un accord au-delà, il est prévu d’avoir recours à un nouveau prestataire, ce qui emportera transfert des contrats de travail concernés.

S’agissant des opérations de finalisation de la comptabilité, les candidats confirment leur engagement de mettre gracieusement à disposition des organes de la procédure les moyens matériels et humains permettant de mener à bien leur mission, notamment en vue de (i) l’établissement des soldes de tout compte et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l’établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 14], le GCS HOPITAL [Localité 14] [15] et la société CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 14].

Avis sur l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible

Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en dépit de leur regret sur le montant faible du prix proposé. S’agissant des enjeux en matière d’offre de soin et de maintien de l’emploi, l’offre apporte des garanties préférables à toute solution liquidative.

Par les mandataires judiciaires, qui émettent un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée dans les mêmes termes que les administrateurs judiciaires et estiment que cette offre conjointe, solidaire et indivisible assure la pérennité de l’emploi et de l’activité. Les mandataires judiciaires rappellent la nécessité pour le tribunal de fixer la quote-part du prix de cession revenant aux créanciers hypothécaires.

Par le débiteur, pris en la personne de Me [LT], qui confirme que le redressement par voie de plan de continuation est manifestement impossible et émet un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Par la société DEXIA, cocontractant, qui émet un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée. Les autres cocontractants n’émettent pas d’observation.

Par la CAISSE D’EPARGNE, contrôleur, qui émet un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Par le CGEA ILE DE FRANCE EST, contrôleur, qui émet un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Par les représentants du personnel, qui émettent un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Par le Ministère public, qui requiert l’adoption par le tribunal du plan de cession du débiteur au profit de l’offre conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur le caractère manifestement impossible de la présentation d’un plan de redressement :

Attendu qu’à l’issue de l’audience du 12 Mars 2025 en chambre du conseil, ce Tribunal a constaté le caractère manifestement impossible du plan de redressement du débiteur, aux motifs rappelés ci-dessous :

* Le débiteur est structurellement déficitaire ;

* La trésorerie, faible, est consommée au fil de la période d’observation et est trop dégradée pour supporter les mesures nécessaires à un tel plan, notamment : la restructuration, le changement de statut envisagé pour une partie du corps médical, les travaux nécessaires aux locaux et enfin l’apurement du passif ;

* Le débiteur a créé un passif dans le cadre de la période d’observation (non-paiement des charges URSSAF du mois de Février 2025) ;

* La gouvernance est instable en raison de procédures contentieuses y étant relatives (nomination d’un administrateur provisoire contestée) ;

* Sur le volet social, le climat est délétère et les salariés n’adhèrent plus au partenariat avec le groupe AVEC ;

* Les liens juridiques avec le Groupe AVEC sont mal perçus (facturation estimée disproportionnée au regard des prestations rendues) ;

* Les effets bénéfiques des leviers permis par la procédure (prise en charge AGS notamment) arrivent à leur terme ;

* La trésorerie est insuffisante pour supporter un tel plan ;

* Le rejet des salariés met en péril toute continuité d’exploitation avec la direction actuelle ;

* L’exploitation du site est déficitaire ;

* L’interdépendance des structures composant le pôle de santé, de sorte qu’aucune structure ne peut espérer continuer son exploitation sans le soutien des deux autres ;

* L’issue des procédures des deux autres structures s’orientant vers un plan de cession, il est à prévoir la perte du plateau technique, essentiel à l’exploitation du débiteur.

Attendu que l’administrateur provisoire ainsi que les administrateurs judiciaires (en mission de représentation) ont confirmé que tout plan de redressement par voie de continuation est manifestement impossible ;

Le tribunal constatera l’impossibilité de tout plan de redressement par voie continuation.

Sur la recevabilité de l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible :

Attendu que, dans le cadre de l’appel à candidature, conformément aux dispositions de l’article L.642-2 du Code de Commerce, seule une offre conjointe, solidaire et indivisible émanant de la SA POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, l'[Localité 13] CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ VICTOR PAUCHET a été reçue ;

Attendu les réquisitions du Ministère public, en application de l’article L.642-3 du Code de Commerce, demandant au Tribunal d’autoriser la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne à être partie à l’offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise des actifs de l’Association Centre Médico Chirurgical [15] ;

Attendu que les contrôleurs ont donné un avis favorable à la participation de la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée ;

Attendu que les candidats ont levé toutes les conditions suspensives, que le prix de cession proposé a été versé ou garanti ;

Le tribunal dira l’offre conjointe, solidaire et indivisible émanant de la SA POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, l’AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ VICTOR PAUCHET recevable ;

Sur l’examen de l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible :

Attendu que l’article L.642-1 alinéa 1 er du Code de Commerce dispose que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif » ;

Que la lecture de cette disposition légale pourrait prétendre à une présentation hiérarchique des critères énoncés et de l’ordre dans lesquels ils devraient être apprécier.

Attendu qu’il revient au Tribunal de mettre en balance le prix offert et la pérennité du fonds d’entreprise repris ainsi que le maintien de l’emploi ;

1. Sur la pérennisation de l’activité :

Attendu la cohérence du projet d’entreprise et de sa globalité ;

Attendu les garanties de solidité financières apportées au projet de reprise ;

Attendu les perspectives d’activité exposées par les candidats, dans un contexte de déficit d’offre de soin dans l'[Localité 13] Cantilienne ;

Le Tribunal dira que ce critère est respecté.

2. Sur le maintien de l’emploi :

Attendu que les candidats proposent la reprise de 63 salariés sur un total de 96 salariés employés par l’association ;

Le Tribunal dira que ce critère est respecté.

3. Sur le désintéressement des créanciers :

Attendu la faiblesse du prix proposé ;

Le Tribunal dira que ce critère n’est pas sufisamment respecté.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu les avis favorables des organes de procédure et du juge commissaire ;

Attendu l’avis favorable du débiteur et du représentant des salariés ;

Attendu l’avis favorable des contrôleurs et des cocontractants ;

Attendu les réquisitions du Ministère public favorables à l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée ;

Le tribunal retiendra l’offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée par la SA POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, l’AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ VICTOR PAUCHET.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de cession de l’association :

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [15], [Adresse 3] N° SIREN : 780517017 (non inscrit au RCS) / N° de Gestion : 2024 F 50028 Activité : activités hospitalieres

En faveur de :

(1) La société GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET, société par actions simplifié dont le siège social est sis [Adresse 9] et immatriculée au RCS d’Amiens sous le n° 894 694 181 ;ЕΤ

La société POLYCLINIQUE [18], société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 12] et immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 926 120 155 ;

Pour la reprise des actifs mobiliers et des activités

Avec faculté de substitution au profit :

* D’une association loi 1901 dénommée l’HÔPITAL [15] en cours de constitution, dont la majorité des voix sera détenue par les représentants du GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET et dont les autres membres seront la POLYCLINIQUE [18], l’association [15] et la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne, en vue de l’exploitation d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) ;

* D’une société anonyme simplifiée dénommée CLINIQUE [15] en cours de constitution, dont le capital sera détenu à 60% par GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET et à 40% par la POLYCLINIQUE [18], en vue de l’exploitation des activités sanitaires de chirurgie et reconnaissances liées à cette activité au sein d’un établissement de santé de catégorie D;

* D’un groupement de coopération sanitaire de droit privé à but non lucratif dénommé GCS [15] en cours de constitution, dont les membres seront l’association HÔPITAL [15] et la société anonyme CLINIQUE [15] et dont les administrateurs seront Monsieur [WT] [E] [T] (GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET) et Monsieur [L] [W] (POLYCLINIQUE [18]), en vue d’assurer les moyens de fonctionnement de l’ensemble et notamment de la reprise du personnel sous convention FHP et des matériels, équipements et contrats nécessaires à l’exploitation ; et

* D’un groupement de coopération sanitaire de droit privé à but non lucratif dénommé GCS [15] 2 en cours de constitution, dont les membres seront l’association HÔPITAL [15] et la société anonyme CLINIQUE [15] et dont les administrateurs seront Monsieur [R] [Z] (GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET) et Monsieur [Y] [KF] (POLYCLINIQUE [18]), en vue de la reprise du personnel sous convention FEHAP ;

La société GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET et la société POLYCLINIQUE [18] restant garantes solidaires de la bonne exécution des engagements pris aux termes de leur offre et en chambre du conseil,

(Ci-après désignées ensemble le « Repreneur Activités »)

(2) La Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sis [Adresse 1] et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 246 000 764, pour la reprise des actifs immobiliers ;

Avec faculté de substitution au profit :

* De l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE ET AISNE, établissement public à caractère industriel et commercial (ESPIC) dont le siège est sis [Adresse 5] et immatriculé au RCS de Beauvais sous le n° 498 408 392 ; ou

* D’un groupement de coopération sanitaire de droit privé à but non lucratif dénommé GCS [15] en cours de constitution (voir ci-avant) ;

La Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne restant garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil ;

La société GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET restant garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris par la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne aux termes de son offre et en chambre du conseil ;

(Ci-après désignée le « Repreneur Immobilier »)

Et ce conformément aux termes des offres déposées puis améliorées, des précisions apportées ultérieurement et aux audiences des 12 Mars 2025 et 2 Avril 2025 ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Concernant le Repreneur Activités :

Périmètre de la reprise : actifs mobiliers corporels et incorporels de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [15]

Reprise de l’ensemble des actifs incorporels et notamment, mais non exhaustivement :

* Les autorisations de pharmacie nécessaires à l’exploitation ;

* Les autorisations administratives ;

* La patientèle ;

* L’ensemble des droits portant sur les logiciels informatiques ainsi que l’ensemble des codes sources et l’ensemble des fichiers et bases de données ;

* Le nom et le droit de se dire successeur ;

* Le site internet ainsi que les identifiants et pages de réseaux sociaux utilisés ;

* Les adresses électroniques attachées ainsi que leurs codes d’accès et les noms de domaine attachés ;

* Les archives, notamment techniques, commerciales, marketing et photographiques ;

* Les droits aux baux ;

* Les droits sur les numéros des lignes téléphoniques fixes ou mobiles ;

* Les participations détenues dans le GIE D’IMAGERIE CANTILIEN et dans le GIE IM SUD DE L’OISE ;

* Les participations détenues dans le capital de la société CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 14], représentant 100% du capital ;

Reprise de l’ensemble des matériels et mobiliers détenus en pleine propriété , notamment mais non exhaustivement ceux figurant dans les rapports d’inventaire du Commissaire de Justice ainsi que ceux figurant sur les registres des immobilisations, concernant l’ensemble des sites sur lesquels sont exploitées les activités ;

Reprise des stocks présents à la date d’entrée en jouissance ;

Prix de cession :

Le prix de cession hors stocks est fixé à la somme de 221.000,00 €, ventilé comme suit :

Actifs incorporels :

216.000,00 €

Incluant les titres GIE D’IMAGERIE CANTILIEN valorisés à : 699,00€

Incluant les titres GIE IM SUD DE L’OISE valorisés à : 300,00 €

Incluant les titres SAS CCC valorisés à : 1,00€

Actifs corporels : 5.000,00 €

Le prix des stocks est fixé à la somme forfaitaire de 100.000,00 € ;

Ces prix s’entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur Activités ;

Périmètre social :

Ordonne le transfert au Repreneur Activités dès l’entrée en jouissance de 63 contrats de travail (dont 58 contrats à durée indéterminée et 5 contrats à durée déterminée) des salariés de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 14] occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles et zones d’emploi listées ci-après, avec maintien de la rémunération, reprise de l’ancienneté et application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail :

[…]

Contrats non permanents

CREIL

MÉDECIN SPÉCIALISTE EN MÉDECINE GÉNÉRALE 5

Sous-total 5

TOTAL GENERAL 63

Dit que le Repreneur Activités devra prendre à sa charge l’intégralité des droits acquis par les salariés repris à compter de l’ouverture de la procédure, soit à compter du 16 Mai 2024, et prend acte des engagements pris à cet égard ;

Contrats :

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au Repreneur Activités des contrats listés ci-après, le Repreneur Activités étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés et de reconstituer les dépôts de garantie des baux repris entre les mains des bailleurs concernés (ou, le cas échéant, de rembourser les dépôts de garantie non intégralement consommés entre les mains des organes de la procédure) :

Contrat

Références

GIE d’Imagerie Cantilien Bail

MAAF Vito AS094KB

Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de négocier de bonne foi avec la société NOUVELLE VICTORIA un contrat de prestation de ménage le temps de trouver une solution pérenne pour les salariés de la société NOUVELLE VICTORIA travaillant sur site, soit par l’internalisation des prestations de ménage et le recrutement des salariés concernés, soit par la conclusion d’un contrat long terme avec la société NOUVELLE VICTORIA ou un autre prestataire ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de reprendre les engagements fournisseurs contractés pendant la période d’observation pour des livraisons devant intervenir postérieurement à la date d’entrée en jouissance ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de faire son affaire personnelle de toute revendication des actifs repris et des droits de rétention éventuels ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de faire son affaire personnelle des éventuels déchets présents sur le site à la date d’entrée en jouissance ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de faire son affaire personnelle des agréments à solliciter le cas échéant auprès du GIE d’Imagerie Médicale du Sud de l’Oise et du GIE d’Imagerie Cantilien afin de devenir cessionnaire des participations détenues par l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 14] ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de permettre aux salariés repris de transmettre gracieusement aux organes de la procédure les informations nécessaires au recouvrement des créances clients ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Activités de mettre gracieusement à disposition des organes de la procédure les moyens matériels et humains permettant de mener à bien leur mission, notamment en vue de (i) l’établissement des soldes de tout compte et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l’établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 14], le GCS HOPITAL [Localité 14] [15] et la société CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 14] ;

Désigne les sociétés GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET et POLYCLINIQUE [18] comme tenues d’exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil et rappelés ci-avant ;

* Concernant le Repreneur Immobilier :

Périmètre de la reprise : actifs immobiliers de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [15]

Reprise de l’ensemble des actifs immobiliers détenus en pleine propriété par l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 14] à savoir les terrains et constructions sis [Adresse 2], composant la Clinique [15] et figurant au cadastre :

[…]

Le prix de cession est fixé à la somme de 2.047.691,45 €

Fixe en application des dispositions de l’article L.642-12, alinéa 1 er du Code de commerce la quote-part du prix affectée aux actifs immobiliers susvisés à 90% ;

Constate qu’une hypothèque conventionnelle est inscrite en troisième rang sur les actifs immobiliers susvisés, garantissant le remboursement d’un prêt consenti par DEXIA à l’association avec pour objet l'« Acquisition d’un terrain à [Localité 16] », la banque ayant régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l’article L.622-24 du Code de commerce ;

Constate qu’en conséquence, les conditions de l’article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce sont réunies, de telle sorte que le Repreneur Immobilier sera tenu d’acquitter entre les mains de DEXIA les échéances restant dues à compter du transfert de la propriété ;

Prend acte de l’accord intervenu entre le Repreneur Immobilier et DEXIA aux termes duquel le Repreneur Immobilier versera à la banque par l’intermédiaire de la comptabilité des mandataires judiciaires la somme de 1.452.308,55 € pour solde de tout compte au titre des échéances transférées ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Immobilier de réaliser les travaux indispensables pour assurer la sécurité des patients et des salariés tels qu’identifiés dans l’offre de reprise à hauteur de 5.000.000,00 € au total dont 1.500.000,00 € dès la première année de la reprise ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Immobilier de proposer au Repreneur Activités (ou à toute entité qu’il se substituerait pour la reprise des actifs de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 14]) un bail sur les actifs immobiliers repris pour une durée de douze années au loyer de 350.000,00 € au titre des cinq premières années, augmenté progressivement sur les années suivantes mais plafonné à 600.000,00 €;

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 642-10 du code de commerce, que les actifs immobiliers repris seront inaliénables pour une durée de 10 ans ;

Désigne la Communauté de Communes de l'[Localité 13] Cantilienne comme tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil et rappelés ci-avant ;

Concernant tous les repreneurs :

Fixe la date d’entrée en jouissance au 25 avril 2025 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, chaque repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance ;

Dit que chaque repreneur s’engage à acquitter, au prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs, des activités et des contrats repris ;

Dit que les charges de toute nature réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par un repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance entre la procédure collective et chaque repreneur dans le cadre d’un arrêté comptable contradictoire ;

Dit que chaque repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir ;

Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs désignés d’un commun accord entre les repreneurs et les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge de chaque repreneur ;

Prendre acte de l’engagement de chaque repreneur de ne pas procéder à des cessions d’actifs nécessaires à l’exploitation au cours des deux années suivant la cession, sauf en cas de renouvellement de matériel(s) et stocks, et/ou en cas d’autorisation par le Tribunal de commerce de Bobigny ;

Autorise, conformément à l’article L.642-5 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste de 31 salariés dans les catégories professionnelles et les zones d’emploi listées ci-après, licenciements qui interviendront dans le délai d’un mois à compter du présent jugement :

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE PAR ZONE

D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE

POSTES NON REPRIS

Contrats permanents – CDI

CREIL

ANESTHÉSISTE 6

CARDIOLOGUE 5

CHIRURGIEN ESTHÉTIQUE 1

CHIRURGIEN THORACIQUE ET VASCULAIRE 3

CHIRURGIEN UROLOGUE 3

CHIRURGIEN VISCÉRAL 4

ENDOCRINOLOGUE 1

GASTROENTÉROLOGUE 2

IADE 1

RESPONSABLE IBODE 2

RESPONSABLE IDE 3

TOTAL 31

Autorise les administrateurs judiciaires à procéder à la rupture anticipée de tous les contrats non permanents non repris en cours à la date d’entrée en jouissance, contrats non permanents de surcroît d’activité, contrats d’apprentissage et contrat non permanents de remplacement de salariés non repris, quelle que soit la durée de ces contrats non permanents ;

Maintient Monsieur Thierry FARSAT en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [FK] [F], [Adresse 10] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [LE], [Adresse 8], en qualité d’administrateurs judiciaires avec les missions prévues à l’article L.631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et notamment procéder aux licenciements des salariés non repris ;

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [K] [S], [Adresse 4] et la SCP ANGEL-[H], prise en la personne de Maître [D] [H], [Adresse 11] en qualité de mandataires judiciaires ;

Ordonne la publication du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.