TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00076 / 2026J00094

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 26 février 2026, signifié en vertu de l’article 659 du CPC à la requête de :

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS PRYBAL Gestion Services Conseils [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Conseil en gestion et services divers de toutes natures aux entreprises ainsi qu’aux particuliers, achats et ventes de tous produits informatiques, conception de logiciels, sites internet, saisie informatique, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 823 091 400.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 24 mars 2026 et lors de cette audience, seule a été entendue la SA SOCIETE GENERALE représentée par Me [Y].

La SAS PRYBAL Gestion Services Conseils n’a pas comparu ni personne pour elle.

La SAS PRYBAL Gestion Services Conseils est redevable à l’égard de la SOCIETE GENERALE des sommes de :

* 6.131,46 € au titre de l’ouverture d’une convention de compte professionnel le 19 novembre 2016

* 18.899,14 € au titre d’un prêt garanti par l’état souscrit le 10 juillet 2020

* 2.993,80 € au titre d’un contrat de prêt souscrit le 18 mai 2022

Monsieur [D] [S], président et associé unique de la société PRYBAL est décédé et ses héritiers ont renoncé à la succession.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements doit être fixée au 02 octobre 2024 des sommes étant dues à la SOCIETE GENERALE depuis 2023.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils.

Dit qu’en application de l’article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 2 octobre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [M] représentée par Me [L], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Constate l’absence de représentant légal suite au décès de M. [D] [Z] [S]. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président, M^me Nathalie HUARD et M^me Cécilie BENARD, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.