N° de Rôle : 2025P00967

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 OCTOBRE 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Christophe HOUDAYER

Qui en ont délibéré,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEURS :

EURL [Adresse 2] [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [N] [R], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 15 juillet 2025 pour l’audience du 9 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 49.916,58 euros dont 30.864,75 euros en droits, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine :

* un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/09/2020 au 31/12/2023 en matière de TVA et sur la période du 01/09/2020 au 31/08/2023 en matière d’IS ;

* la CFE des années 2021 et 2024 ;

* des pénalités ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l':

EURL ANF [Adresse 3]

L’EURL ANF est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 835005190,

Et possède la qualité de commerçant

A comparu :

Mme [B] [H], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne,

L’EURL ANF ne s’est pas présentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’en effet, en l’absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 23/09/2024 et 15/10/2024 lesquelles ont été dûment receptionnées.

Qu’un plan de reglement a été accordé à l’EURL ANF lequel n’a pas été respecté.

Que vingt sept saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 09/06/2021 et le 07/04/2025 ; dix ont permis de recouvrer la somme de 12.465,19 euros ce qui demeure inssufisant pour désinteresser le trésor.

Que l’EURL ANF se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que les premiers avis de recouvrement renontent au 23 septebre 2024 ; qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements au 23/09/2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

EURL ANF [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 23 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [S].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L] [M], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [X] [Q], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.