N° de Rôle : 2025P00170

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS MIA [Adresse 3]

Défenderesse assignée par exploit de Mme [T] [Z], huissier des Finances Publiques, en date du 3 février 2025 pour l’audience du 4 mars 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 31 Mars 2025 par : M. [P] [M], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 1 065 677,00 euros, montant ayant pour origine :

Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 23 novembre 2020 au 31 décembre 2022 en matière d’impôt sur les sociétés et sur la période du 1 er novembre 2020 au 31 décembre 2022 en matière de TVA,

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MIA [Adresse 3]

La SAS MIA est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 891749269,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M. [P] [M], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE.

La SAS MIA n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que concernant le contrôle fiscal externe, l’avis de mise en recouvrement du 7 août 2024 et la mise en demeure valant commandement de payer du 30 août 2024 ont été retournés au pôle de recouvrement spécialisé portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

Que la SAS MIA ne satisfait pas à ses obligations déclaratives fiscales en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés depuis avril 2022,

Que quinze saisies à tiers détenteur ont été notifiées entre le 1 er février 2023 et le 20 septembre 2024, toutes les saisies à tiers détenteur se sont révélées infructueuses avec des comptes débiteurs ou sans provision,

Que selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 19 août 2024, la SAS MIA a cessé son activité par dissolution, que cette dissolution a fait l’objet d’une parution le 16 octobre 2024,

Que la SAS MIA se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 30 septembre 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MIA [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [E] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.