REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ66 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SCI CERO

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire

En vertu d’un pouvoir spécial en date du 24/02/2026, Maître John GARDON du cabinet KLYDE AVOCATS en sa qualité de conseil de la SELAS ANASTA AURA, représentée par Maître [T] [N] désigné en qualité d’administrateur provisoire de la SCI CERO par ordonnance du Président de ce Tribunal en date du 03/11/2025, a déposé au Greffe de ce Tribunal, via le Tribunal Digital, le 13/04/2026, une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La SCI CERO, ayant pour activité l’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble situé sis [Adresse 1].Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 887 882 470. Elle exerce une activité civile de par sa forme et son objet.

Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.

La SELAS ANASTA AURA représentée par Maître [T] [N], administrateur provisoire de la SCI CERO a été convoquée, par courrier électronique du 15/04/2026, devant le Tribunal à l’audience de Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures, Maître John GARDON du cabinet KLYDE AVOCATS a été avisé de ladite date par courrier électronique de même date.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Maître CORTES suppléant Maître John GARDON du cabinet KLYDE AVOCATS.

Maître [R] indique intervenir en qualité de conseil de la SELAS ANASTA AURA, représentée par Maître [T] [N] désigné administrateur provisoire de la SCI CERO et ce à la suite du décès de Monsieur [J] [G].qui était gérant. Elle précise que la demande a été tout d’abord déposée au Tribunal Judiciaire du Puy en Velay mais qu’en l’absence d’audience fixée par cette juridiction la demande a été déposée au Tribunal de Commerce. Pour justifier la compétence d’attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des sociétés composant le groupe [G] lesquelles ont fait l’objet de liquidations judiciaires prononcées par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 09/10/2025 pour la société [G] EXPANSION et par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay le 19/11/2025 pour [G] FINANCES. Elle ajoute, que compte tenu de la liquidation judiciaire des locataires, la SCI CERO ne dispose plus de trésorerie suffisante pour faire aux charges et échéances de prêt précisant que les associés ont refusé d’apporter des fonds c’est la raison pour laquelle elle confirme l’état de cessation des paiements de la société CERO. Elle demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire considérant que cette procédure relève de la compétence de la juridiction du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en application de l’article L 662-8 du code de commerce compte tenu que la société [G] FINANCES se trouve en liquidation judiciaire depuis le 19/11/2025 par jugement de cette même juridiction.

A l’issue des débats les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay

Le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay a ouvert le 19/11/2025 une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [G] FINANCES dont le siège social sis [Adresse 1] a été transféré à compter du 11/09/2025 à [Adresse 2]

Il résulte des dispositions de l’article L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. En l’espèce il résulte des informations recueillies que la SAS [G] FINANCES avait le même dirigeant que la SCI CERO, et qu’elle était locataire de cette société. Il s’ensuit que la SAS [G] FINANCES a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte par notre juridiction qui est toujours en cours et que les autres sociétés du groupe [G] font elle aussi l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’ensemble de ces éléments justifie la compétence territoriale du Tribunal de commerce en vertu des disposition sus visées.

Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire

Le dernier bilan clos au 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d’affaires de 45 000 €, et un résultat net comptable de 15 556 €. Le passif s’élève à 391 826,36 € et l’actif est valorisé à 484 778 € dont 95 778 € de dus clients.

Le compte bancaire Banque Populaire a été clôturé le 18/02/2026.

En raison du refus des associés d’injecter des fonds la SCI CERO ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges et aux échéances de prêt de sorte qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé.

Le Tribunal fera donc droit à la demande présentée par la SELAS ANASTA AURA représentée par Maître [T] [N], administrateur provisoire, et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SCI CERO, la société n’ayant aucune perspective d’activité puisque les sociétés locataire étaient toutes des sociétés du groupe [G] placées en liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/01/2025 date du découvert bancaire Banque Populaire.

Compte tenu des liquidations judiciaires ouvertes sur les sociétés du groupe [G] le Tribunal n’entend pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu l’article L 662-8 du code de commerce,

SE DECLARE compétent pour connaître de la demande,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

La SCI CERO, ayant pour activité l’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble situé sis [Adresse 1].Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 887 882 470 RCS LE PUY EN VELAY

Désigne Monsieur TOURNIER Gilles l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,

MAINTIENT Maître [T] [N] représentant la SELAS ANASTA AURA en qualité d’administrateur provisoire au sein de la SCI CERO,

Fixe à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

Fixe au 15/01/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

Désigne en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

Ordonne, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

Invite en application de l’article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique, ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal

conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

Ordonne à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Impartit aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 29/04/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Rappelle qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

Ordonne l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.