TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 2 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

* Président : M. Christophe HOUDAYERJuges : M. Jean-Luc ROUSSELET

* M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

Mme [V] [W] [Adresse 2] Ayant pour représentant M^e Philippe MIALET

DEFENDEURS :

SAS M. H BATIMENT [Adresse 1]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [U], commissaire de justice à [Localité 4] (91), en date du 17 avril 2025 pour l’audience du 6 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS

Mme [V] [W] se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 894,37 euros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue en date du 3 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes de Longjumeau et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS M. H BATIMENT [Adresse 1]

La SAS M. H BATIMENT est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 841438351,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M^e Maria-Claudia VARELA, avocate représentant Mme [V] [W].

La SAS M. H BATIMENT ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS M. H BATIMENT a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par Mme [V] [W] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que le jugement condamnant la SAS M. H BATIMENT a été signifié le 18 février 2025 qu’en conséquence le tribunal fixera cette date comme date de cessation des paiements,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS M. H BATIMENT [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 18 Février 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [X], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Z] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 2 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.