N° de Rôle : 2025P00372

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS S.J RENOVATION INTERIEURE [Adresse 2]

Défenresse assignée à comparaître par exploit de M. [S] [M], huissier des Finances Publiques, en date du 25 mars 2025 pour l’audience du 15 avril 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 19 Mai 2025 par : M^me Séverine JANSON, représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 74 157,21 euros, montant ayant pour origine :

* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 26 janvier 2021 au 31 décembre 2022 en matière d’impôt sur les sociétés et sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022 en matière de TVA ;

* Des pénalités d’assiette et de recouvrement au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année 2022 ;

* Des pénalités de recouvrement et des intérêts de retard complémentaire au titre des déclarations mensuelles de TVA du mois de janvier 2023 ainsi que des mois de mars à septembre 2023 ;

* Des pénalités de recouvrement au titre de la contribution foncière des entreprises de l’année 2023 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS S.J RENOVATION INTERIEURE [Adresse 2]

La SAS S.J RENOVATION INTERIEURE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 893550319,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [K] [N], représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE.

La SAS S.J RENOVATION INTERIEURE n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS S.J RENOVATION INTERIEURE, a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que l’avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 16 septembre 2024 et du 30 septembre 2024, les lettres sont revenus au demandeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, onze saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 21 décembre 2022 et le 22 janvier 2025, deux saisies administratives à tiers détenteur ont permis de recouvrer la somme de 663,69 €,

Que face aux difficultés rencontrées par la SAS S.J RENOVATION INTERIEURE le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Essonne a reçu une proposition de plan en date du 14 octobre 2024, le président de la société s’est engagé à solder la dette par un premier versement de 2 000 € et des mensualités de 200 €, mais au regard des défaillances déclaratives et le premier versement n’ayant pas été exécuté, le compte public a dû rejeter la proposition,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS S.J RENOVATION INTERIEURE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS S.J RENOVATION INTERIEURE [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 16 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE.

Nomme Me [R] [P] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [E] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser,

s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.