N° de Rôle : 2025P00708

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Patrick NAUDIN M. Robert COULET, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M^e Bruno GAILLARDOT, greffier,

Après audition de M. Stéphane LE [N], procureur de la République adjoint, qui sollicite l’ouverture d’une procédure d’enquête.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [X] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR(S) :

SAS [M] [B] [Adresse 1] comparant en la personne de son président M. [F] [M]

Citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [T] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 22 juillet 2025 pour l’audience du 18 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [X] d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5 et L640-5 du Code de Commerce à l’encontre de la SAS [M] [B], Madame la présidente du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025 à 9 heures pour être entendue et faire toutes observations sur la demande.

La SAS [M] [B] est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 918847351, et possède la qualité de commerçant.

La SAS [M] [B] a comparu à l’audience de ce jour en la personne de : M. [F] [M], président de la SAS [M] [B].

MOTIFS DE LA DECISION

S’il y a bien carence du débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que SAS [M] [B] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 918847351.

Dit que SAS [M] [B] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 3 novembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Pierre-Jean CLERVAL, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 20 octobre 2025 ;

Réserve les dépens.