Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 13 janvier 2025, n° 2024L02662

TCOM Évry 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un solde créditeur
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt des créanciers de permettre au liquidateur d'encaisser cette somme, justifiant ainsi la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 13 janv. 2025, n° 2024L02662
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2024L02662
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SELARLh MJC2A, Me Christophe ANCEL, Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SARL L

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Christophe HOUDAYER, Président,

M. Pierre-Jean CLERVAL, M. Olivier PLATZ, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LEZER ATHIS.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], Mandataire judiciaire

Es/Q Liquidateur de SARL LEZER ATHIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 17 décembre 2024 pour l’audience du 13 janvier 2025.

DEFENDEUR(S) :

SARL LEZER ATHIS [Adresse 3]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 17 décembre 2024 pour l’audience du 13 janvier 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de de la SARL LEZER ATHIS.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 2 mai 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [L] [K], liquidateur judiciaire, M. [G] [J], gérant de la SARL LEZER ATHIS.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la SOCIETE GENERALE, à la suite d’opérations enregistrées postérieurement à la liquidation judiciaire, de l’existence d’un solde créditeur d’un montant de 14 642,58 euros,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser cette somme, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL LEZER ATHIS,

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL LEZER ATHIS.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL LEZER ATHIS [Adresse 3]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 2 mai 2023.

Nomme la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [K], Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

En qualité de liquidateur de la SARL LEZER ATHIS

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.