TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00343

DEMANDEUR

SARL à associé unique STORY DEVELOPPEMENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL STC AVOCAT en la personne de Maître Shérazade TRABELSI CHOULI, Avocate [Adresse 1] Comparante

DÉFENDEUR

SAS PIZZA AND PASTA [Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Mohamed ABDELKRIM, Avocat [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation, M^me Sylvie PEGORIER, Juge, M. Eric LE CUFFEC, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 mars 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Story Développement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 539 342 857 a assigné la SAS Pizza and Pasta Amiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 882 719 149, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 30 avril 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 10 décembre 2025.

Lors de cette audience, la société Story Développement, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur, absent à l’audience, ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Story Développement, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 18 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Story Développement, Constate que la SAS Pizza and Pasta [Localité 5] ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation

particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société Story Développement supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.