Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 17 février 2025, n° 2025P00138

TCOM Évry 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation du débiteur
Le tribunal a estimé qu'il était essentiel de recueillir des informations détaillées sur la situation financière, économique et sociale du débiteur afin de prendre une décision éclairée sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2025P00138
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025P00138
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL M. Nicolas BENNANI

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a émis un avis favorable à l’ouverture d’une enquête.

************************

Le Tribunal ayant vu la demande de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 10 février 2025 par :

M. [Z] [L] [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 834 023 343,

Attendu qu’il possède la qualité d’entrepreneur individuel,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur a comparu en personne,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce,

Constate que M. [Z] [L] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 023 343,

Dit que M. [Z] [L] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 31 Mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Christian LAZENNEC, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 17 Mars 2025.

Réserve les dépens.