Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 25 septembre 2025, n° 2025L01996

TCOM Nanterre 25 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 25 sept. 2025, n° 2025L01996
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01996
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00032 SASU HK&MK N° RG: 2025L01996

Par jugement en date du 9 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU HK&MK conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [P] [D], juge-commissaire, SELARL [Z] mission conduite par Me [C] [R] [Z], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par l’opprtunité de sanctions laissée à l’appréciation du Parquet,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU HK&MK [Adresse 1] RCS : 879252898

Maintient Mme [P] [D], juge-commissaire, et SELARL [Z] mission conduite par Me [C] [R] [Z], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.