Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 14 mars 2025, n° 2025L00527

TCOM Nanterre 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de poursuivre l'activité et absence de plan de redressement
Le tribunal a constaté, sur la base des informations recueillies, que la situation de la société ne permettait pas de poursuivre l'activité ni de proposer un plan de redressement, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 14 mars 2025, n° 2025L00527
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00527
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DALAT
Parties :	SCPh BTSG mission conduite par Me Pierre BOURION Es qualit, SELARLh FHB mission conduite par Me Benjamin TAMBOISE Es qualit Administrateur de SASU OLRIC

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00151 SASU OLRIC N° RG: 2025L00527

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [T] [K] administrateur judiciaire de la SASU OLRIC [Adresse 3] comparant

DEFENDEUR

SASU OLRIC [Adresse 4] RCS [Localité 8] : 328264338 1983 B [Localité 5] Représentant légal : AVMC SOLUTIONS Elle-même représentée par M. [B] [C] [Adresse 1], Président Comparant et assisté par M^e Fabrice DALAT [Adresse 6]

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [N] [L] mandataire judiciaire de la SASU OLRIC [Adresse 2]

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Noël HURET, président,

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M^me Myriam BERDY, juge

assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 mars 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

délibérée par

M. Noël HURET, président,

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M^me Myriam BERDY, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE(SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU OLRIC la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [T] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU OLRIC :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU OLRIC [Adresse 4] RCS COMPIEGNE : 328264338 1983 B 50156 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [D] [E], juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [T] [K], administrateur,

pour les besoins de la cession, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [N] [L] [Adresse 2]

[Localité 7], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [S] [Z] de la SELARL GILLET-SEURAT [Z] ET ASSOCIES

[Adresse 2], commissaire de justice, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être

examinée par le tribunal, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par, M. Noël HURET, président du délibéré et par,

Mme [M] [U] auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire