JUGEMENT DU 14 octobre 2025 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024F00929

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 2] 451618904 RCS PONTOISE représentée par M^e Léa BOST (Cab. HKH Avocats) [Adresse 9] et par M^e Amaury PAT [Adresse 4] [Courriel 6] Comparante.

DÉFENDEUR

SAS CARFUEL [Adresse 1] représentée par M^e Charles BAGHDASARIAN [Adresse 3] Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2025 devant le tribunal composé de :

M. Alexandre DEHÉ, président.M. François BROUSSE, M^me Patricia DUBOIS, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand dont le siège est situé à [Localité 5], prise en son établissement situé [Adresse 2], immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 451 618 904, a assigné la SAS CARFUEL, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 306 094 194, et sise à EVRY (91000), devant le tribunal de Commerce de céans.

Cette assignation, délivrée le 11 octobre 2024, a été remise selon l’article 658 du Code de procédure civile par Maître [T] [N], huissier de justice à [Localité 7], convoquait les parties à une première audience, le 5 novembre 2024.

Dans ses demandes exprimées dans son assignation et défendues lors de l’audience de plaidoiries du 17 juin 2025, la société VOLKSWAGEN BANK demandait au tribunal de Commerce d’EVRY de prononcer la résolution du contrat de LLD concernant un véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 8], de condamner la société CARFUEL à restituer le véhicule avec astreinte et à payer la somme de 8.288,05 €, majorée d’intérêts, avec indemnités, article 700 et dépens.

Lors de cette audience de plaidoiries, la société CARFUEL n’exprimait aucune demande autre que de lui laisser un peu de temps pour finaliser la négociation en cours entre les parties pour mettre fin à cette affaire.

Le tribunal déclarait alors les débats clos, fixait la fin du délibéré au 7 octobre 2025, et autorisait les parties, en note en délibéré, à lui transmettre d’ici cette date un éventuel accord à homologuer et un désistement d’instance.

Le tribunal a reçu avant la date de fin de son délibéré une demande de désistement d’instance de la part de la demanderesse, indiquant avoir perçu un versement mettant fin au litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile prévoient :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action…. » ;

Attendu que la VOLKSWAGEN BANK GMBH déclare, par un courriel de son conseil en date du 3 octobre 2025, que le chèque CARPA adressé par la partie adverse, pour un montant de 10 966,16 €, avait bien été encaissé et annonçait sa volonté de se désister de son instance ;

Attendu que la SAS CARFUEL a réglé le principal qui était dû, avec les compléments demandés par la demanderesse ;

Attendu, par conséquent, que la société VOLKSWAGEN BANK déclare se désister de son instance à l’encontre de la SAS CARFUEL ;

Attendu que le tribunal prendra acte dudit désistement ;

Attendu que le tribunal dira qu’en l’absence d’autres demandes incidentes, ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2024F929 ;

Attendu que les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile prévoient : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » ;

Attendu qu’en l’absence de demande sur ce point, le tribunal condamnera la société VOLKSWAGEN BANK, demanderesse à l’instance et à son désistement, au paiement des dépens ;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

* Prend acte du paiement effectué par la société SAS CARFUEL,

* Prend acte du désistement d’instance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

* Dit que le désistement d’instance est parfait,

* Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2024F929,

* Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € euros TTC.

Le greffier.

Le président.