TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 MARS 2025, Mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 21 mars 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Pierre TALANDIER

Juges : M. Alain GRUSON M^me Patricia LE NEUN

qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, M^me Egline BOSSE-CLAUZET ;

Le ministère public, représenté par M. François CAMARD, était présent à l’audience.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 3 avril 2023 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de :

SAS BATEXPLAN [Adresse 1]

Et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire associé a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 3 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire simplifiée a été prorogée successivement jusqu’au 3 juillet 2024 ;

Par jugement en date du 29 avril 2024, le tribunal de céans a mis fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 3 avril 2025 ;

Le tribunal s’est saisi d’office afin d’examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu’il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d’huissier en date du 28 février 2025, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ;

Mme [Y] [H] pour Me [W] [N], liquidateur de la SAS BATEXPLAN, a comparu devant la formation collégiale.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu’une procédure prud’homale est pendante devant la cour d’appel de Versailles ;

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L643-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

Se saisissant d’office ;

Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le rapport du mandataire liquidateur ;

Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ;

En conséquence,

PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de :

SAS BATEXPLAN [Adresse 1]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 avril 2026 ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article R661-1 du code de commerce ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de décision a été remise par le juge signataire ;

Minute signée par le président de formation et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.