Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Chambre contentieux general mise en etat, 18 février 2025, n° 2024F00984

TCOM Évry 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligations légales et contractuelles
Le tribunal a constaté que l'association a fourni des preuves suffisantes pour justifier sa demande, et que le défendeur n'a pas contesté les faits.
Accepté
Obligation de déclaration de salaires
Le tribunal a jugé que la demande de remise des déclarations de salaires est justifiée et a ordonné la remise sous astreinte.
Accepté
Cotisations provisionnelles
Le tribunal a considéré que la demande de paiement de la somme provisionnelle est légitime et a ordonné son paiement.
Accepté
Dépens de la présente instance
Le tribunal a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à l'association la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, ch. cont. general mise en etat, 18 févr. 2025, n° 2024F00984
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2024F00984
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024F00984

DEMANDEUR

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L ILE DE France [Adresse 3] représenté par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE [Adresse 2]

Comparant

DÉFENDEUR

H2VOL SERVICES [Adresse 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 14 Janvier 2025 devant le tribunal composé de :

M. Dominique DALESME, président M. Christian LAZENNEC, M^me Dominique PAYAN-GEFFRAY, M. Olivier DYER, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU.

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le juge du délibéré pour le président empêché et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS

L’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ci-après dénommée l’association CONGES INTEMPÉRIES BTP, a parmi ses adhérentes la société H2VOL SERVICES laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 21 Octobre 2024, l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP a assigné la société H2VOL SERVICES en paiement de 12568,56 Euros, à parfaire, se décomposant comme suit :

* 11 542,12 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2023 à janvier 2024 et mars 2024 à juin 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 796,44 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de février 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de février 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

A payer la somme provisionnelle de 600,00 Euros par mois à compter du 1 juillet 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

La cause est venue à l’audience du 14 Janvier 2025 ;

EXPOSÉ DES PARTIES

En demande, l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations ; la demanderesse produit le bulletin d’adhésion à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, l’état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l’état justificatif des frais de contentieux ;

Ainsi l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance ;

En défense, bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas à l’audience et ne fournit pas d’observations écrites, laissant supposer s’en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense ;

Attendu que l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d’autre part, les pièces justificatives à l’appui de sa demande de production de déclarations de salaires et de paiement des cotisations ;

Que dès lors la demande de l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP est recevable et bien fondée ; qu’il conviendra de condamner la société H2VOL SERVICES au paiement des sommes réclamée ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP sollicite l’allocation de la somme de 0,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; que celle-ci a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme ;

SUR LES DÉPENS

Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit par application des articles 514 et suivant code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société H2VOL SERVICES [Adresse 1] 884689126 RCS EVRY à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 12568,56 Euros se décomposant comme suit :

* 11.542,12 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2023 à janvier 2024 et mars 2024 à juin 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

* la somme provisionnelle de 600,00 Euros par mois à compter du 1 er juillet 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

* 220,00 euros TTC au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

* les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Enjoignons la société H2VOL SERVICES à remettre à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE France, les déclarations de salaires manquantes du mois de février 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.