Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 2 juin 2025, n° 2025L01072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01072 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01072
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 2 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 7 Avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS ENDODIAG [Adresse 1]
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [R], Mandataire judiciaire, a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 7 Avril 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [X] [R], mandataire judiciaire, Mme [W] [A], présidente de la SAS ENDODIAG.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS ENDODIAG dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS ENDODIAG jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Distribution commerciale ·
- Clôture ·
- Gestion d'entreprise ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Exploitation commerciale
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Professions réglementées
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ingénierie ·
- Offre ·
- Immatriculation ·
- Administrateur ·
- Machine ·
- Cession ·
- Tiers ·
- Activité ·
- Véhicule ·
- Poste de travail
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Clause pénale ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Élève ·
- Résiliation anticipée ·
- Poids lourd ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Marketing ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Adresses
- Chêne ·
- Loisir ·
- Offre ·
- Substitution ·
- Ferme ·
- Tribunaux de commerce ·
- Novation ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Echo ·
- Agent commercial ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.