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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 3 nov. 2025, n° 2025L02066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02066 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02066
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui s’en rapporte à la décision du Tribunal.
Le Juge Commissaire a été entendu en son rapport.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 11 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES [Adresse 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [N], Mandataire judiciaire associé, a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 11 Septembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Mme [E] [X], représentant Me [J] [N], mandataire judiciaire, Me El Houcine BOUTAOUROUT, avocat représentant la SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 17 novembre 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES jusqu’au 17 novembre 2025.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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