REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du pôle de recouvrement parisien [Adresse 1], comparant par Mme [S] [G], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL R2R BATIMENT, (RCS PARIS 911 447 670), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, M. [E] [R] [H] [P], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 20 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 161 760,68 e dont 19 519 € de pénalités correspondant à de la TVA et des amendes fiscales portant sur les années allant de 2022 à 2024.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 01 juillet 2025 hors la présence du public selon les

dispositions légales.

La SARL R2R BATIMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911447670.

Elle exerce une activité de construction d’autres bâtiments sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 juillet 2025 .

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL R2R BATIMENT sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant, présent, précise au tribunal que la société n’a plus d’activité depuis 2 ans et

qu’il ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif exigible trop important

* la société n’a plus d’activité depuis 2 ans

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL R2R BATIMENT

[Adresse 4]

Activité : Tous travaux de rénovations, peinture, maçonnerie et carrelage ainsi que la vente de tous produits liés directement ou indirectement à l’objet et tous produits de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911447670 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01 janvier 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier AMR.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président