REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11558 Numéro de Procédure collective : 2025RJ340

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

[Localité 2] COIFFURE SARL

RCS: 753 409 853

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

EN PRESENCE DE :

La SELARL [Localité 4] [Y] représentée par Monsieur [E] [D], collaborateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE Monsieur Paul-Henri JOS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte d’huissier délivré le 28/05/2025, Monsieur [H] [L] a fait assigner la SARL [Localité 2] COIFFURE, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 16/06/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur [P] [J] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 02/09/2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20/10/2025.

Vu l’ordonnance de M. [J] en date du 30/06/2025, désignant la SELARL [Localité 4] [Y] en la personne de Maître [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 21/08/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte du rapport de Maître [M] [Y] que la société [Localité 2] COIFFURE SARL ne dispose pas d’actifs et n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible d’un montant de 11 986,26 euros euros, l’état de cessation des paiements est donc caractérisé.

M. [N], gérant de la société [Localité 2] COIFFURE SARL ne s’est pas présenté au rendezvous fixé par le mandataire judiciaire.

Au regard des conclusions de l’enquête, le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [Localité 2] COIFFURE SARL ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société [Localité 2] COIFFURE SARL,

Adresse : [Adresse 3],

Activité : Coiffure mixte,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 753409853,

FIXE au 20/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [J] [P], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Localité 4] [G] en la personne de Me [M] [G] demeurant [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant [Adresse 5] 97220 [Adresse 6] TRINITE, en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.