Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010758 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/22/50*
Copies : -SAS [R] [J] SCENE -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025010758 P.C. : P201500301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SAS [R] [J] SCENE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [Z] [X], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL AXYME en la personne de Me [K] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 juin 2015, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [R] [J] SCENE devant être clôturée le 15 juin 2017. Sur requête déposée au greffe le 6 février 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties qu’une action en sanction pécuniaire a été prononcée à l’égard du dirigeant, de sorte que la liquidation judiciaire doit désormais tenter de recouvrer les sommes fixées.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [R] [J] SCENE
[Adresse 1]
Activité : Gestion, contrôle et mise en valeur de toutes participations détenues directement ou indirectement par la société, la réalisation de prestations de services au profit des entreprises et de ses filiales.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534504402
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [L] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Hydrogène ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chaleur industrielle ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Énergie renouvelable
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Tarifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Eaux ·
- Activité ·
- Gestion ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Poitou-charentes ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Professionnel ·
- Adresses
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Maçonnerie ·
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Enquête ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Transport ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Juge-commissaire ·
- Restructurations
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.