Numéro de rôle : 2025014381 PC : 2025/470

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARLu GO TRANSPORTS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARLu GO TRANSPORTS

[Adresse 1] SIREN : 877 944 942

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [J] prise en la personne de Me [H] [K], avec mission d’assistance

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [Z] prise en la personne de Me [M] [Z] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Par jugement en date du 28/07/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 30/10/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [U], gérant, accompagné de l’expert-comptable, Me [K], administrateur judiciaire, Me [M] [Z], mandataire judiciaire, Monsieur DU LAC, juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28.10.2025 et notamment : que la société emploie 35 salariés à ce jour,

que des mesures de restructuration ont été mises en place et d’autres sont en cours, comme la reprise de la comptabilité par un nouveau comptable fin 2023, la récupération d’un marché à [Localité 2] représentant 700000 euros de chiffre d’affaires en 2025, la négociation des tarifs envisagée visant à une augmentation entre 10 et 15%, le changement de locaux afin de réduire les coûts, la diminution de la rémunération du dirigeant et le remboursement du prêt consenti par la société en cours, que le passif déclaré en date du 17.10.2025 est de 1 362 000 euros auquel il faut rajouter 82000 euros de dette superprivilégiée,

qu’un contrat de prêt a été conclu en octobre 2024 entre la société et son dirigeant à hauteur de 350000 euros, le contrat de prêt prévoyait un remboursement en 60 mensualités de 5833.33 euros chacune,

que le total remboursé à ce jour serait de 22000 euros par compensation et de 30000 euros par prélèvement sur la rémunération du dirigeant, soit 52000 euros,

que les comptes de la période d’observation font état d’une perte de 35000 euros malgré un chiffre d’affaires conforme au prévisionnel, les charges de maintenance et la masse salariale ont été supérieures au prévisionnel en raison de nombreux sinistres et d’une équipe à stabiliser sur le site de [Localité 2],

que les prévisionnels d’exploitation transmis font état d’un retour à la rentabilité sur les six prochains mois avec un EBE positif estimé à 101000 euros de novembre 2025 à avril 2026, il est à noter que novembre et décembre constituent la haute saison pour la société,

que la trésorerie de la société est positive et la société bénéficie également d’un encours de 190000 euros auprès de BIBBY FACTOR,

qu’il n’y a pas de nouvelle dette,

que la première période d’observation arrive à terme et il convient de poursuivre les mesures de restructuration en cours afin de conforter les premiers résultats bénéficiaires sur une période plus importante.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 21.10.2025, indiqué l’absence de dette postérieure et une trésorerie positive mais s’est toutefois montré dubitatif sur la gérance de l’entreprise et l’issue de la procédure.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation après avoir constaté une gestion approximative et un passif important mais une trésorerie positive et l’absence de nouvelle dette.

Le dirigeant a déclaré que la trésorerie s’élève à 2000 euros et que la somme de 200000 euros de facturation du mois d’octobre 2025 doit rentrer, que concernant le prêt en cours il a été conclu à l’époque pour pouvoir faire face aux soins de son père gravement malade, qu’il a déclaré qu’il tenait à son entreprise ainsi qu’à ses salariés et qu’il espérait que les restructurations en cours permettent le retour à la rentabilité pour pouvoir apurer le passif.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observations après avoir attiré l’attention du dirigeant sur la nécessité de régulariser le prêt en cours avant toute élaboration d’un projet de plan de redressement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes des rapports de l’administrateur judiciaire du 28.10.2025 et du mandataire judiciaire en date du 21.10.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la société dispose actuellement d’une trésorerie positive et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que des mesures de restructuration ont été mises en place et doivent permettre d’améliorer les résultats,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SARLu GO TRANSPORTS au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARLu GO TRANSPORTS.

Il appartiendra à l’administrateur judiciaire de la SARLu GO TRANSPORTS d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SARLu GO TRANSPORTS

[Adresse 1] SIREN : 877 944 942

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que l’administrateur judiciaire, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 12.02.2026.

Dit que Monsieur [S] [U] devra se présenter le 12.02.2026 à 15 heures 30, accompagné de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 19/02/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [S] [U], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.