REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ186

Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3me Chambre faisant fonction de Président de la 4eme Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL EASY CARS [Adresse 4] [Localité 7] non comparante ni

représentée

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Madame [O] [I], collaboratrice, qui reprend les termes de sa requéte

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 23/05/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00890 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi concu : # …11 A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, á la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’ofice, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues ä l’article L 640-1 sont réunies. > comme celle de 1'article précité : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00797 et 2025F00890 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00797 et 2025F00890 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] [Localité 6] le vendredi 23/07/2027 a 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation

prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais

privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

N/Réf.

214223/GR / AB/ PROC

SAS EASY CARS

[Adresse 4]

[Localité 7]

SIREN : 891 928 319

Redressement Judiciaire du 23 mai 202! V/Réf. : 2025RJ186

Audience du 25.07.25

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 2]

AMIENS, le 6 juin 2025

MANDACTION Mandataircs Judiciaires

Maitre [E] [Y]

Maitre [D] [X] Maitre [C] [G]

Maitre [R] [T]

Maitre [B] [H]

Maitre [Z] [F] Maitre [S] [V]

Maitre [M] [K]

leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

* [Localité 6]

* [Localité 8]

* [Localité 9]

* [Localité 10]

* [Localité 11]

* [Localité 12]

* [Localité 13]

* [Localité 14]

* [Localité 15]

* [Localité 16]

* [Localité 17]

* [Localité 18]

* [Localité 19]

* [Localité 20]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 26]

* [Localité 27]

Mon Cher Maitre,

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, requete aux fins de conversion de la procédure de redressement en liguidation judiciaire dans I’affaire référencée en marge, en perspective de I’audience du 25 juillet 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

[E] [Y] Mandataire Judiciaire

[Adresse 21] [Localité 1]

Composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le Soussigné [E] [Y], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, [Adresse 5] a [Localité 6],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS EASY CARS, exercant une activité d’achat, vente de véhicules, répertoriée sous le numéro 891 928 319, [Adresse 4] a [Localité 7],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a l’égard de la SAS EASY CARS,

Que par ce méme Jugement, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’il résulte des dispositions de I’article L. 631-15 II du Code de Commerce que : # A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, á la demande du débiteur, de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un Contróleur, du Ministére Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la Liquidation Judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue aprés avoir entendu ou düment appelé le débiteur, l’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, les Contróleurs et les Représentants du Comité d’Entreprise ou á défaut, les délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du Ministére Public >.

Que le dirigeant de cette société, Monsieur [A] [U], ne coopérant pas a la procédure, il n’a été remis ni la liste des créanciers, ni celle des salariés, ni aucune des informations et documents demandés,

Qu’il ressort du rapport déposé par le Soussigné ce jour, qu’il n’a été justifié ni de la poursuite d’une activité, ni de la tenue d’une comptabilité, ni encore de I’existence d’un contrat d’assurance couvrant les risques professionnels,

Que dans un tel contexte, aucune solution de redressement ne peut étre envisagée et la poursuite de la période d’observation s’avére par conséquent dénuée de toute finalité et risque d’engendrer la création d’un passif nouveau,

Qu’il y a donc lieu, dés a présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SAS EASY CARS, pour les motifs ci-dessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a [Localité 6], le 6 juin 2025 PROFONDS RESPECTS.

Numéro du Greffe : 2025RJ186 Affaire concernant : SAS EASY CARS Date du RJ : 22/05/2025 Mandataire : EVOLUTION, Me [Y] Date du renvoi : 25/07/2025

Monsieur le Président,

A date, le Mandataire Judiciaire fait état d’une absence totale de collaboration avec les organes de la procédure, ne permettant pas d’avoir une vision claire de I’exploitation passée,

Laurent KOLODIEZ, Juge Commissaire, m’associe au Mandataire quant a la conversion en liquidation de ladite société.

Pour votre compléte information et me rapportant a votre décision,

Laurent KOLODIEZ Amiens, le 17/06/2025