*1DE/06/42/01/71*

Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [F] [M], -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B], -Parquet -SAS PHYNIX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 23 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202500907 R.G.: 2025019237

SAS PHYNIX [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [D] [R] demeurant [Adresse 2] (Espagne), représentant légal de la SAS PHYNIX, absent, comparant par M^e Fabrice Girard, avocat (C0741).

* SELARL FHBX en la personne de Me [F] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PHYNIX avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 15 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL FHBX en la personne de Me [F] [M], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, comparant par M^e Fabrice Girard, avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [M],

administrateur judiciaire,

M. [S] [D] [R], représentant légal de la SAS PHYNIX, comparant par M^e Fabrice Girard, avocat, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS PHYNIX

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de prestation de conseil dans le domaine des énergies renouvelables et plus particulièrement dans le domaine de l’hydrogène, la production, la transformation et la commercialisation d’hydrogène dans les secteurs de la mobilité et de la chaleur industrielle, le développement, la conception, la construction et la maintenance de projets dans le secteur de l’hydrogène.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513 359 802

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 06 septembre 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.