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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 12 janv. 2026, n° 2025L02808 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02808 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02808
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d’observation avec nomination d’un administrateur judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation avec nomination d’un administrateur judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS SAFETRANS [Adresse 1]
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [H], Mandataire judiciaire a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Le jugement du 17 novembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [G] [H], mandataire judiciaire.
La SAS SAFETRANS ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal, et de désigner un administrateur judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS SAFETRANS jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Nomme la SELARL TULIER POLGE-[I], prise en la personne de Maître [X] [I] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
en qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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