TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00224 SAS E-CENTER N° RG: 2025L01625

DEBITEUR

SAS E-CENTER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582 Représentant légal : M. PATRICK MARTIN 8 RUE BREMONTIER 75017 PARIS, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS E-CENTER

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 3] SUR SEINE mandataire judiciaire de SAS E-CENTER

M. Denis CUISY, directeur général

M^me Ashley GOUJON, secretaire général

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01625 N° PC : 2025J00224

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS E-CENTER et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de l’arret d’un plan de continuation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] ;

Il ressort des débats du jour et du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS E-CENTER

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582

Etablissement secondaire : TC [Localité 2]

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme [N] [I], juge-commissaire,

Maintient SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.