REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2024F16421 Numéro de Procédure collective : 2024RJ176

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/10/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juge Consulaire, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juge Consulaire, Monsieur Yannick MUDARD, Juge Consulaire,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame [P] [B], représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOC

RCS : 749 908 943 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [W], [G] [Z] Représentée par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [S] [K] représentée par Monsieur [A] [Y], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Maître [E] [V] représentée par Monsieur [I] [M]

Par jugement du 04/06/2024, la SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W], [G] [Z], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL DETROIT en la personne de Me [S] [K], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 07/08/2025.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOC : – activité Réhabilitation et construction de bâtiments mission d’opérateur social du logement en effectuant des opérations d’assistance en maître d’oeuvre pour le compte de bénéficiaire des aides à l’amélioration de l’habitat et des aides aux logements évolutifs sociaux, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 749908943, et ayant pour dirigeant Monsieur [Z] [W], [G]

MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire,

MET fin à la mission de la SELARL [X] [L] [R] en la personne de Maître [J] [F], administrateur de la procédure ;

NOMME la SELARL [V] YANG TING en la personne de Me [T] [V] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 14h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.