REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11407 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

West indies peinture SAS, RCS : 922 698 410

[Adresse 2]

[Localité 1],

Présidente : Madame [H], [I] [O]

Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Luana OSCAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL [S] [N] [L] en la personne de Me [C] [N] [L] représentée par Monsieur [R] [F], collaborateur

Administrateur judiciaire : la SELARL [J] [E] [P] en la personne de Maître [K] [E] [P]

Par jugement du 14/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société West indies peinture SAS et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société West indies peinture SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [H], [I] [O], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société West indies peinture SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [J] [E] [P] en la personne de Maître [K] [E] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL [S] [N] [L] représentée par Monsieur [F], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 14/10/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société West indies peinture SAS,

Activité : Sociétés de travaux de peinture et de vitrerie, Adresse : [Adresse 2] [Localité 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 922698410,

À l’audience du 02/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.