2025F05219 – 2535000009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF, [Localité 1]-ARDENNE, [Adresse 1]

Représentée par Madame, [J], [L], son mandataire

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [N], [X], [Adresse 2]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay, en date du 07/11/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE -, [Adresse 3], a fait donner assignation à Monsieur, [N], [X] -, [Adresse 4], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l’audience du 16/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

Monsieur, [N], [X] est immatriculé au RNE sous le numéro 799 162 474 depuis le 12/07/2022 et exploite un fonds artisanal de travaux de revêtement des sols et des murs.

L’affaire a été placée à notre audience du 16/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A l’audience du 16/12/2025 :

L’URSSAF, [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame, [J], [L], son mandataire a comparu, a précisé que Monsieur, [N], [X] exerçait une activité d’autoentrepreneur en cessation d’activité depuis 31/12/2020 et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur, [N], [X] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,

Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que la société n’emploie pas de salariés.

Que la société n’exerce plus d’activité depuis le 31/12/2020.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard du débiteur, la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur, [N], [X] -, [Adresse 5]

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard du patrimoine professionnel de : Monsieur, [N], [X], [Adresse 5] Immatriculé au RNE sous le numéro 799 162 474 Activité : travaux de revêtement des sols et des murs

Fixe provisoirement au 07/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF, [Localité 1]-ARDENNE.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

DESIGNE Monsieur, [I], [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître, [Q], [U] –, [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL SOPHIE RENARD & CLAIRE CHAUDET -, [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/12/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie pas de salarié.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.