Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2025012729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012729 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
M. [G] [X] [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [G] [X], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 24 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la M. [G] [X] devant être clôturée le 22 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la
procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
M. [G] [X]
[Adresse 3]
Nom commercial : DES PETITS CHEFS
Activité : Achat, vente, import-export, commerce, depôt-vente, négoce, courtage, distribution de tous produits alimentaires et autres produits non reglementés. Salon de thé. Conseil en stratégie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534291315
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tva ·
- Profit ·
- Bien fondé ·
- Cabinet ·
- Délais ·
- Établissement
- Prime ·
- Tube ·
- Commerce ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Huissier ·
- Gérant
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Conversion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Détroit ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Production ·
- Mandataire judiciaire ·
- Foire commerciale ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Taux d'escompte ·
- Registre du commerce ·
- Conditions générales ·
- Rôle ·
- Droit des contrats ·
- Contrats ·
- Licence d'exploitation
- Sociétés ·
- Facture ·
- Protocole ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Mise en demeure ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Revêtement de sol ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Offre ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Ville ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Commerçant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Équité ·
- Réassurance ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation ·
- Comparution ·
- Compagnie d'assurances
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Redressement
- Industriel ·
- Sociétés ·
- Forêt ·
- Service ·
- Devis ·
- Courriel ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Bâtiment ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.