REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11927 Numéro de Procédure collective : 2025RJ345

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/10/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL

RCS : 751 854 [Adresse 1] Représentée par la SELARL AJILINK [J] [G] en la personne de Maître [U] [C], administrateur provisoire

EN PRESENCE DE :

Maître Charlène LE FLOC’H, avocate au barreau de Martinique, intervient pour Monsieur [V] [M], associé

Maître Fériale CHAÏA, avocate au barreau de Martinique, avocate du gérant

A la date du 01/10/2025, la société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2025. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20/10/2025.

La société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL, représentée par la SELARL AJILINK [J] [G], en la personne de Maître [U] [J] [G], administrateur provisoire désignée selon ordonnance de référé du 18 septembre 2025, a comparu à l’audience de ce jour en chambre du conseil. Elle a indiqué reprendre à son compte la demande de liquidation judiciaire, initialement déposée par Me [X] [A] avant sa désignation.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’actif (mémoire) de la société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 47 137,93 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès de l’administrateur provisoire en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant particulièrement en présence d’un conflit entre les associés et du défaut d’affectio societatis, la société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société L’ALLIANCE FUNERAIRE SARL

Adresse : [Adresse 2], Activité : Pompes funèbres, vente d’articles funéraires divers, Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 751854969,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [I] [P], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [K] [F] demeurant [Adresse 3] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 4] 97220 [Adresse 5] TRINITE, en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.